mercredi 31 décembre 2008

Violences fémincides et abandon de l'excision - 2000-2008

Il y a un an, j'ai ouvert ce blog contre les féminicides* et quelques pages de regroupement d'informations sur ce sujet effroyable. Ne nous voilons pas la face, le féminicide excisionnel reste vivace. Il a été si bien toléré si longtemps avec tout le paternalisme, maternalisme, relativisme culturel et sexuel à la mode... https://susaufeminicides.blogspot.fr/2011/11/feminicides-definis.html
"Malgré les multiples efforts consentis par les acteurs dans la lutte contre la pratique de l'excision dans la province de la Sissili , la pratique est loin de s'estomper et les pratiquants ont aussi changé de fusil d'épaule pour atteindre leur cible"... "Ils ont par ailleurs reconnu à l'unanimité que l'accent doit être mis désormais sur la dénonciation sans aucune autre procédure." http://fr.allafrica.com/stories/201301040757.html?aa_source=acrdn-f0
Depuis 2000, combien d'Etats ont interdit la torture féminicide des MGF / FMG ? Ne tombent-il pas sous le coup de la Convention contre la torture, et les Droits de l'Homme, et les Droits de l'enfant, et les Droits de la Femme ?  Si l'on avait attendu que les mentalités, notamment  de Messieurs les dignitaires, changent, auraient-il été possible d'imaginer même un seul instant qu'à ce jour la moitié du monde ait aboli la peine de mort ? A ce jour des éléments, http://susaufeminicides.blogspot.fr/2012/01/excision-feminicide.html
http://www.intact-network.net/intactfr/index.php
"Mutilations Génitales Féminines (MGF) http://www.arts.uwa.edu.au/AFLIT/MGF7.html © Pierrette Herzberger Fofana Juillet 2000 Archived: 2008 7. POLITIQUE DES ETATS AFRICAINS Les actes de violence contre les femmes s'inscrivent trop souvent dans l'ordre naturel des choses des choses et sont ainsi considérés comme faisant partie intégrante du tissu culturel, de la tradition. Les défenseurs de ces rites arguent que l'excision reflète l'identité de la femme Africaine. Cette vision désuète et partiale de l'identité féminine est en train de se transformer en cette fin de siècle.
L'excision est une atteinte à la santé de la fillette et de la femme, donc une violence faite au sexe féminin, en ce sens elle n'est pas conforme à l'esprit et à la lettre des divers traités signés par presque tous les pays du monde. A la suite de la conférence de Vienne, en Autriche, l'assemblée générale des Nations Unies a adopté la "Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des Femmes" qui englobe également les pratiques traditionnelles nuisibles à la santé de la femme. De plus, 191 pays ont ratifié la "Convention internationale relative aux Droits de l'enfant" (1990). Or, l'excision est pratiquée sur des enfants âgés de 3 mois à 10 ans qui n'ont pas la possibilité de choisir librement si elles veulent être excisées ou non. La question de l'initiation a tendance à disparaître compte tenu de l'âge de plus en plus jeune des futures excisées.
Bien sûr la ratification de conventions ne va pas du jour au lendemain changer les mentalités, mais elle constitue le premier jalon d'une réforme sociale dans les pays d'Afrique, d'autant plus que les états signataires se sont engagés à prendre des mesures contre "toute forme de violence et atteintes, de brutalités physiques ou mentales. Des dispositions sont prévues à l'égard des pratiques traditionnelles nuisibles, des violences sexuelles, et de la traite des enfants".
En outre, la Chartre Africaine des Droits de l'Homme stipule dans son article 18 que:
L'Etat a le devoir de veiller à l'élimination de toute discrimination contre la femme et d'assurer la protection des droits de la femme et de l'enfant tels que stipulés dans les déclarations et conventions internationales"
La plupart des pays d'Afrique subsaharienne ont adopté une politique en faveur de l'abolition des MGF à la suite des diverses conférences internationales telles que la conférence des chefs religieux (Le Caire, 1979), le Séminaire sur les pratiques affectant la santé de la mère et de l'enfant (Khartoum, 1979), le Forum de Nairobi sur Islam et MGF (juin 1985), la conférence mondiale sur les droits de l'homme (Vienne, 14-25 Juin 1993), la conférence internationale sur population et développement (Le Caire, 1994). Dans les 28 pays concernés d'Afrique, le pouvoir, les autorités religieuses, la société civile et les groupements féminins déploient des campagnes de sensibilisation.
Le 5 avril 1984, le Président Abdou Diouf proclamait lors de la conférence de Dakar qu'il fallait "Accélérer le dépérissement de cette survivance qu'est l'excision par l'éducation et non par l'anathème" ("Déclaration du Président du Sénégal, Monsieur Abdou Diouf sur les mutilations sexuelles". Bulletin du Comité Inter-Africain sur les Pratiques Traditionnelles ayant effet sur la Santé des Femmes et des Enfants, no. 2, juillet 1986, p.15)
Au mois de juin 1998, le gouvernement du Sénégal a déposé un projet de loi interdisant les mutilations génitales féminines et les dignitaires religieux semblaient s'être ralliés à cette mobilisation (Femmes-Afrique-Info, 28.2.99)
Cette loi stipule que:
Sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte à l'intégrité de l'organe génital d'une personne de sexe féminin par ablation totale ou partielle d'un ou plusieurs de ses éléments, par infibulation, par insensibilisation ou tout autre moyen.
La peine maximum sera appliquée lorsque ses mutilations sexuelles auront été réalisées ou favorisées par une personne du corps médical ou paramédical. Lorsqu'elles auront entraîné la mort, la peine des travaux forcés à perpétuité sera toujours prononcée. Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura, par des dons, promesses, influences, menaces, intimidations, abus d'autorité ou de pouvoir, provoqué ces mutilations sexuelles ou donné les instructions pour les commettre. ("Loi 299 bis sur les Mutilations Génitales Féminines")
A Kolda au sud du Sénégal, les autorités religieuses, de concert avec la société civile et les villages de Malicounda, annonçaient le 2 juin 1998 au monde entier leur décision de renoncer à l'excision. (Marie-Louise Benga. "Excision à Kolda:15 villages de Médina Chérif y renoncent". Le Soleil, 2.6.98, p.1. "Le Sénégal renonce à l'excision". Le Monde, 25 décembre 1998, p.4. "Senegal verbietet die Beschneidung von Frauen-UNICEF beglückwünscht die Afrikanische Frauenbewegung, Grassroots" http://www.unicef.or.at/geric...neidung/senegalfgm150199.html

Pourtant dans leur édition de janvier 1999, "Femmes-Afrique-Info" et le quotidien national Le Soleil (15 janvier), rapportent que certains chefs religieux auraient exhorté les députés musulmans à voter contre la loi, que des députés auraient refusé de voter et que l'un d'eux, le député et Secrétaire général du Front pour le Socialisme et la démocratisation-tendance islamique, au moment du vote de la loi, le 14 janvier 1999, aurait opposé son veto au nom de sa religion. Un autre député de tendance socialiste lui aurait fait écho en déclarant:

Ma religion m'interdit de voter cette loi. L'excision est un problème religieux. L'interdire c'est mettre en cause l'article 19 de la constitution qui donne au citoyen la liberté d'exercer sa religion. (Amadou Sakho "Droits-SENEGAl: Il faut plus qu'une loi pour bannir les MGF". Femmes-afrique-info, 21 janvier 1999. Le Soleil, 15.1.99)
Comme pour prouver que cette loi ne s'accorde pas avec les mentalités locales, au lendemain de la décision du conseil des ministres en décembre 1998, 120 fillettes âgées de 8 mois à 10 ans ont été excisées manu militari dans la région de Kédougou (Sénégal oriental) et, cette fois-ci par un homme. Une gifle magistrale pour toutes les femmes, les mouvements féminins et les activistes qui avaient oeuvré pour faire passer une telle loi. Quant au maire de Kédougou s'appuyant sur les réactions de ses administrés, il a conclu:
Nous ne sommes pas contre l'arrêt de l'excision, mais la décision du conseil des ministres a été prise à la hâte. Nos populations ne sont pas préparées à accepter cette loi (Femme-info-Afrique, 21.1.99)
La réaction des dignitaires de Kédougou montre que des questions cruciales n'ont pas été résolues. Dans quelle mesure la loi s'accorde- t-elle avec les mentalités des administrés? Peut- on exiger d'un trait de plume que des populations renoncent à des pratiques ancestrales qui les confortent dans leur mode de pensée? N'aurait-il pas fallu continuer le travail de sensibilisation jusqu'au moment où le gouvernement aurait été assuré de l'adhésion massive des populations?
Le Sénégal a enregistré au mois de juillet 1999 le premier cas de justice. En effet, à la suite d'une dénonciation, Mme X vient d'être écrouée pour avoir excisée sa petite-fille. Le cas est entre les mains du parquet. Afin de vulgariser la loi, Enda-Tiers-Monde en collaboration avec la Free Clinic asbl (planning familial ) et la Section de Coopération Belge à Dakar vient de publier une bande dessinée "Le choix de Bintou". Cette BD écrite sur un ton simple, accessible à tous, explique les méfaits de l'excision sur la santé des femmes, les risques médicaux, les conflits qu'elle engendre au sein d'un couple. La brochure se termine par un jeu-questionnaire qui rappelle qu'il existe une loi qui condamne une telle pratique. Les questions qui sont posées incitent les jeunes à réfléchir sur la sexualité tout en l'insérant dans le cadre culturel des Sénégalais. La dernière image de la bande dessinée "l'islam pour ou contre" rappelle que l'islam n'exige pas la pratique de l'excision. Le choix de Bintou réconforte donc le sénégalais moyen, pratiquant dans son mode de pensée et aura certainement un impact positif sur les populations. Vu que nul n'est censé ignorer la loi, sur le verso de la BD le texte de loi est mentionné en entier accompagnée d'une image illustrant son application: "La cour vous condamne à 3 ans d'emprisonnement pour avoir fait exciser votre fille. Le message est donc clair. (La brochure peut être commandée à Enda Tiers Monde. 4-5 rue Kléber. BP 3370. Dakar-Sénégal. Fax: (221) 822 26 95. Email: se@enda.sn;)
En Côte d'Ivoire et au Burkina Faso des lois ont été votées en vue d'abolir l'excision. Il faut ici aussi reconnaître le travail qu'ont entrepris les mouvements féminins, les ONG en Afrique. La polémique a fait place à un véritable travail de sensibilisation, de persuasion, d'explication. Il s'agit d'ouvrir les mentalités aux dangers que présente une telle opération: relâchement des tissus lors de l'accouchement, frigidité, stérilité et rétention urinaire, hémorragies et rapports douloureux qui entravent une vie conjugale harmonieuse. En mettant l'accent sur les problèmes de santé qui affectent les femmes, l'abolition de l'excision semble rallier l'accord de la majorité des partis. Ce n'est que lorsqu'un accord général, incluant toutes les personnes concernées, a été atteint que les mesures de contraintes peuvent être envisagées, comme par exemple en Côte d'Ivoire où la loi sur les mutilations génitales exercées sur les femmes nuisibles à la santé prévoit même l'emprisonnement jusqu'à cinq ans et une amende de 200 000 FCFA à 2 Millions de FCFA (2 000FF à 20 000FF). Afin de convaincre les populations d'abandonner la pratique de l'excision, la responsable de la Commission pour l'éradication des mutilations sexuelles, une ancienne praticienne, qui a exercé son métier d'exciseuse pendant 40 ans, sillonne le pays encourageant les praticiennes à suivre son exemple. Mme Guei Bah Agnès Koné, âgée de 75 ans est convaincue aujourd'hui des méfaits qu'une telle pratique peut causer (Femmes-Afrique-Info du 21 janvier 1999). Mais il ne faut pas oublier que les MGF sont pour beaucoup de femmes génératrices de revenus et, qu'il ne sera possible de l'abolir complètement que si les exciseuses parviennent à être recyclées dans un autre domaine. A défaut d'offrir une alternative, il est probable que nombreuses seront celles qui continueront de pratiquer dans l'illégalité, car c'est leur seul gagne-pain.
Bien que le Burkina-Faso fasse figure de modèle dans ce domaine (Mariama Lamizana. Amina no. 328, août 1997, p.32) les mutilations génitales féminines continuent à être pratiquées à Ouagadougou et dans les banlieues proches de la capitale. Les tradipraticiennes poursuivent leur travail et le taux de fillettes excisées et femmes mutilées à la veille de leur mariage n'aurait pas changé. (Angèle Bassole-Ouédraogo. "Complicité" L'indépendant, no. 258, 11 août 1998). En effet, le Burkina -Faso est l 'un des premiers pays francophones a avoir entamé une lutte contre l'excision. Les raisons dérivent de deux facteurs : le taux élevé de femmes excisées (80%) et l'action de l'ancien président de la république, feu Thomas Sankara, connu pour ses sympathies féminines. Il exhortait les femmes à lutter pour acquérir leur propre émancipation. Dès 1975 le Président Sankara déclarait la guerre à l'excision, une pratique qui pour lui reposait sur le socle de la superstition et de l'ignorance, et le désir de contrôler la femme.
Oui, il faut absolument s'attaquer aux mutilations sexuelles. Celles-ci sont pour nous une façon d'amoindrir la femme, de la marquer du sceau de son infériorité permanente. Parce que tu es femme, tu porteras sur toi cette marque éternellement....La femme excisée ne parvient plus à éprouver tout le plaisir sexuel, elle est donc moins facile à séduire. Voilà le raisonnement, mais pourquoi cette coutume ? Parce que l'homme incapable de donner à cette femme toute l'affection, tout l'amour nécessaire pour la garder auprès de lui, est obligé de la contraindre à rester par des garde-fous. C'est une forme contemporaine de la ceinture de chasteté. Nous nous y attaquerons (cité par Alma G. Amlak. "Le point sur l'excision dans la corne de l'Afrique". Présence Africaine.Revue culturelle du monde noir, no. 160, 2eme semestre 1999, pp.107-108)
La radiodiffusion nationale burkinabée diffusait déjà à cet époque une série d'émissions afin d'éveiller les consciences sur ce problème crucial (Jean-Philippe Rapp et Jean Ziegler. Burkina-Faso, eine Hoffnung. Zürich, 1987, p.84). La présence de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) a facilité la formation de multiplicateurs qui étaient en mesure de se rendre en brousse pour sensibiliser les populations. Le fonds monétaire, la banque mondiale, les états scandinaves et les Pays-Bas financent le programme de stratégies d'éradication des mutilations sexuelles.

Premiers succès en Afrique Au Soudan, on enregistre les premiers succès de la campagne contre les MGF. En effet, le 10 novembre 1999 deux jeunes filles Samia Hassan et Ahbal Omer el Hussein se sont mariées publiquement sans avoir été excisées (Nhial Nol "L'excision n'est plus une condition indispensable au mariage Musulman" Femme-Afrique-Info, 10.11.99. http://synfev@enda.sn/). Ceci est une première à Khartoum. En Guinée, pays où les MGF ont lieu à 80%, les autorités se sont engagés à mener une lutte contre l'excision ("Guinea Hand over circumsion" Femme-Afrique-Info, 16 novembre 1999. http://synfev@enda.sn/).
Au Congo, l'excision n'est pratiquée que par un groupe ethnique. Cependant il existe une forme de mutilations génitales assez répandue: l'usage de la phytothérapie dans le traitement d'affections génitales à l'aide de recette végétales traditionnelles. Selon une étude de l'université de Kinshasa (Unikin) 60% des Congolaises s'adonnent à de telles pratiquent ainsi qu'à l'allongement des petites lèvres. Au Sénégal, le regroupement des femmes de Ndaganane a déclaré solennellement qu'à compter du 12 juillet 1999 il renonçait à la pratique de l'excision. Cette déclaration publique a été enregistrée au cours de la dernière grande cérémonie de "Kassouse", cérémonie qui clôture la fin du rite de l'excision (Oumar Diatta "Senegal-Mutilations sexuelles : Thionck-Essyl tourne le dos à l'excision" Sud-Quotidien, 13 juillet 1999).
Au Kenya, le gouvernement a lancé un plan d'action national pour l'éradication de l'excision qui est fondé essentiellement sur l'éducation civique. Mais il n'entend pas poursuivre les personnes qui soumettent leurs filles à une telle pratique afin d'éviter que l'excision soit pratiquée dans la clandestinité. Selon une étude sur la santé démographique au Kenya pour 1998, 32% des Kenyanes ont subi cette opération. Le ministre de la santé du Kenya, M. Sam Ongeri a déclaré que la "proportion des femmes excisées augmente selon l'âge", en précisant que l'excision était plus pratiquée en zone rurale chez les personnes moins instruites qu'en ville. Parmi les régions les plus touchées, celles à l'ouest du Kenya comme le Kisiiles présente un taux de 97%, celles du Massai avec 89%, de Kamba avec 33%. La région côtière enregistre le taux le plus bas de 12% (PANA. "Le Kenya déclare la guerre à l'excision". Femme-Afrique-info, 24.11.99. http://synfev@enda.sn/).
En Ouganda l'excision est surtout répandue chez les Sabiny, à l'est du pays. La campagne en faveur de l'abolition est conduite par le ministre d'Etat chargée de l'égalité des sexes et du développement communautaire, Jane Francis Kuka. Cette dernière mobilise depuis 1996 les femmes du Kaopchorwa et s'oppose ouvertement à une telle pratique. Son exemple va faire à coup sûr des émules. En effet , au début de sa campagne, les esprits malveillants lui prédisaient qu'elle resterait veieille fille. " Je me suis opposée à l'excision et tout le monde pensait que je n'allais jamais me marier. Mais je suis mariée et j'ai des enfants" (Peter Owuor. "Santé : L'Ouganda redouble d'effort pour lutter contre l'excision" Femme-Afrique-Service, 14.1.2000). De tels exemples ont un impact positif sur des populations attachées à leur us et coutumes car, comme l'a déclaré le Vice-Ministre zambien lors de l'atelier sur la pratique de l'excision à Lusaka: "Tout en étant nuisible, la pratique de l'excision constitue, dans certaines sociétés , une façon de vivre et une forme d'identité qui ne peuvent être remises en cause du jour au lendemain" (Lewis Mwanangombe. "Un atelier sur la pratique de l'excision". Femmes-Afrique-Info, 14.1.2000).
Enfin deux épouses de chefs d'état, Chantal Compaoré (Burkina-Faso) et Marguerite Kérékou (Bénin) ont décidé de lutter ensemble afin d'éradiquer d'ici à l'an 2001 dans le cadre de l'UEMOA (union économique et monétaire ouest africaine) "les tares culturelles qui assujettissent encore les femmes et les enfants" comme l'a déclaré Chantal Compaoré lors de leur concertations à Cotounou. ("Pana-Droits-Afrique: Deux épouses de chefs d Etat veulent éradiquer l'excision d'ici l'an 2001". Femme-Afrique-Info, 16 novembre 1999).
La lutte contre les MGF est devenu un combat quotidien dans tous les états d'Afrique concernés."

Christine Gamita, Ph. D., ethnologie
Autre billet contre le féminicide excisionnel :
http://susaufeminicides.blogspot.fr/2012/01/excision-feminicide.html

Nota bene- Toute donnée supplémentaire à joindre dans la base de données que constitue cet ethnoblog, ou centre de ressources, sera bienvenue- Vous pouvez les signaler en commentaires-
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vendredi 19 décembre 2008

Doc. 11781 Féminicides Rapport Parlement européen


Doc. 11781 19 décembre 2008 Féminicides Rapport Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes Rapporteuse : Mme Lydie ERR, Luxembourg, Groupe socialiste http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/WorkingDocs/Doc08/FDOC11781.htm
Résumé En réponse aux féminicides au Mexique, les autorités mexicaines ont fait des efforts considérables, en particulier pour enquêter sur les assassinats et disparitions de femmes et traduire en justice aussi bien les auteurs de ces crimes que les fonctionnaires qui, au départ, ont bâclé les enquêtes et entravé le cours de la justice. L’Assemblée parlementaire devrait inviter le Mexique à renforcer ses efforts pour lutter contre la violence faite aux femmes et particulièrement les féminicides.
L’Assemblée devrait définir le « féminicide » (ou « gynocide ») comme étant le meurtre d’une femme parce qu’elle est une femme. Eu égard à l’expérience mexicaine, elle devrait demander aux Parlements nationaux de prévoir une loi intégrale sur l’égalité entre les femmes et les hommes, prenant en considération leur droit à une vie sans violence, si ce n’est pas déjà fait.
Elle est profondément consternée par les millions de « filles manquantes » dans beaucoup d’endroits du monde (même en Europe) et devrait demander aux Etats membres du Conseil de l’Europe, dans leurs relations avec les pays tiers, d’encourager les familles à mieux traiter leurs filles, à les éduquer et à les considérer comme un capital humain plutôt que comme une charge.
Enfin, l’Assemblée devrait aussi recommander au Comité des Ministres de confier à un groupe d’experts / un observatoire du Conseil de l’Europe la collecte des données spécifiques sur les cas de violences à l’encontre des femmes, et notamment sur les féminicides en Europe, afin d’analyser tout manquement dans la protection des femmes pour améliorer les mesures préventives et en développer de nouvelles et de mener une étude sur les féminicides, tant d’un point de vue sociologique que juridique.
A.       Projet de résolution
1.       L’Assemblée parlementaire rappelle sa résolution 1454 (2005) sur « Disparition et assassinat de nombreuses femmes et filles au Mexique », dans laquelle elle soulignait notamment les premiers efforts accomplis par les autorités mexicaines pour résoudre les problèmes récurrents de violences à l’encontre des femmes dans le nord du Mexique. En même temps, l’Assemblée décidait « d’étudier la notion de « féminicide » et, en coopération avec le Congrès mexicain, de chercher à établir comment l’appliquer utilement dans le contexte européen, y compris en l’introduisant éventuellement dans le droit pénal européen ».
2.       Le « féminicide » ou « gynocide » est le meurtre d’une femme parce qu’elle est une femme. Le terme « féminicide » a été créé par la « Commission spéciale de la Chambre des députés du Mexique chargée d’examiner et de contrôler les enquêtes sur les assassinats commis contre des femmes au Mexique, ainsi que de promouvoir la justice pour les victimes de féminicide » pour décrire les meurtres et atrocités subis par les femmes parce qu’elles sont femmes.
3.       Toute forme de violence psychologique ou physique à l’encontre des femmes constitue une violation de leurs droits fondamentaux et une atteinte intolérable à leur droit de vivre une vie sans violence.
4.       Engagée dans la Campagne du Conseil de l’Europe contre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, l’Assemblée continue de plus fort sa lutte pour éradiquer ce fléau, en particulier les féminicides.
5.       L’Assemblée note avec satisfaction les progrès qui, depuis son dernier rapport en 2005, ont été accomplis par les autorités mexicaines pour lutter contre la violence faite aux femmes et les disparitions et assassinats de femmes et filles au Mexique.
6.       Elle souligne en particulier la création en février 2006 de la fonction de Procureur fédéral spécial pour les délits en rapport avec la violence contre les femmes et les améliorations subséquentes relatives à la méthode et à la célérité des enquêtes.
7.       Elle se réjouit aussi de l’adoption d’une loi générale d’accès des femmes à une vie sans violence le 1er février 2007.
8.       L’Assemblée demande à son Etat observateur de continuer à renforcer ses efforts pour lutter contre la violence faite aux femmes et les féminicides. En particulier, elle invite le Mexique:
    8.1.       à veiller à la mise en œuvre de la loi générale d’accès aux femmes à une vie sans violence ;8
    8.2.       à développer sur tout le territoire national des méthodes de travail permettant d’accélérer la vitesse et l’efficacité des enquêtes lors de disparitions et de violences commises à l’encontre des femmes ;8
    8.3.       à créer des centres d’hébergement pour victimes en nombre suffisant ;8
    8.4.       à continuer ses efforts de sensibilisation dans tout le pays, et en particulier auprès des professionnels en rapport avec les victimes et leurs familles ainsi qu’auprès de la presse et des jeunes ;8
    8.5.       à coopérer au niveau régional avec les Etats d’Amérique centrale, notamment avec le Guatemala, sur la question des féminicides et à partager leurs bonnes pratiques ;9
9.       Elle demande aux Etats membres du Conseil de l’Europe, dans leurs relations bilatérales avec le Mexique, de mettre cette question à l’ordre du jour de leurs rencontres.
10.       Dans le cadre de la coopération et du dialogue politique entre le Mexique et l’Union européenne, l’Assemblée demande à l’Union européenne de veiller à ce que les féminicides et leur impunité soient systématiquement à l’ordre du jour des rencontres entre les différentes institutions.
11.       En outre, le problème de ces graves violations des droits de la personne humaine est particulièrement prégnant au niveau mondial.
12.       L’Assemblée est en effet consternée par les millions de filles et femmes « manquantes », à savoir des filles et des femmes qui ne sont pas nées ou qui meurent prématurément dans de nombreuses régions du monde, comme en Asie du sud et de l’ouest, en Chine et en Afrique du nord.
13.       L’Assemblée constate que la sélection des fœtus et l’abandon des filles nouveau-nées ou de manque de soins accordés aux filles se répercute aussi en Europe dans certaines communautés immigrées qui marquent une préférence pour les garçons.
14.       En conséquence, l’Assemblée demande aux Etats membres du Conseil de l’Europe, dans leurs relations avec les pays tiers, d’encourager les familles à mieux traiter leurs filles, à les éduquer et à les considérer comme un capital humain plutôt que comme une charge.
15.       L’Assemblée demande à l’Union européenne de mettre à l’ordre du jour le problème des féminicides et des violences faites aux femmes tant dans le cadre des négociations pour l’entrée dans l’Union d’Etats tiers que dans ses relations extérieures.
16.       L’Assemblée demande aux Parlements nationaux de prévoir une loi générale/intégrale sur l’égalité entre les femmes et les hommes, prenant en considération leur droit à une vie sans violence, dont l’objet sera de réglementer et garantir l’égalité entre les femmes et les hommes et de proposer des mécanismes pour aboutir concrètement à l’égalité dans toutes les sphères de la vie, publique ou privée, si ce n’est pas déjà fait.
17.       Elle les invite à prévoir des mesures qui assureront la prévention, la prise en charge, la sanction et la suppression de toute sorte de violence à l’égard des femmes.
18.       Elle les invite à réfléchir à l’introduction de circonstances aggravantes dans les lois pénales quand les femmes victimes ont subi des violences ou ont été tuées en raison de leur sexe.
19.       Enfin, elle demande au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe de tenir compte des questions d’égalité des sexes et en particulier de la violence à l’encontre des femmes dans le cadre de ses travaux.
B.       Projet de recommandation
1.       L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution … (2008) sur le même sujet.
2.       Le Conseil de l’Europe, garant des droits de la personne humaine en Europe, a un rôle important à jouer dans la lutte contre la violence faite aux femmes, y compris la violence domestique, non seulement en Europe mais aussi au niveau mondial vu les violations graves des droits de la personne humaine que sont les féminicides et les violences faites aux femmes. Ce rôle est encore plus valable pour les Etats observateurs.
3.       L’Assemblée a été déçue par la réponse du Comité des Ministres à saRecommandation 1709 (2005) sur la « disparition et assassinat de nombreuses femmes et filles au Mexique ».
4.       L’Assemblée rappelle que le Parlement du Mexique a activement participé à la mise en œuvre du volet parlementaire de la Campagne du Conseil de l’Europe « Stop à la violence domestique faite aux femmes ».
5.       L’Assemblée reste convaincue que le Comité des Ministres devrait prendre des mesures spécifiques dans le cadre de son programme de coopération et d’assistance pour favoriser la réforme de la justice et du système de poursuites, ainsi que de promouvoir l’égalité des femmes et des hommes, en particulier la lutte contre la violence faite aux femmes au Mexique.
6.       Dans ce contexte, l’Assemblée suggère que le Mexique soit invité à participer à l’élaboration de la convention du Conseil de l’Europe pour lutter contre la violence à l’égard des femmes recommandée par la Recommandation 1847 (2008) sur « combattre la violence à l’égard des femmes : pour une convention du Conseil de l’Europe. »
7.       L’Assemblée recommande également au Comité des Ministres de confier à un groupe d’experts / un observatoire du Conseil de l’Europe la collecte des données spécifiques sur les cas de violences à l’encontre des femmes, et notamment sur les féminicides en Europe, afin d’analyser tout manquement dans la protection des femmes pour améliorer les mesures préventives et en développer de nouvelles et de mener une étude sur les féminicides, tant d’un point de vue sociologique que juridique.
C.       Exposé des motifs par Mme Err, rapporteuse
Sommaire
I.       Introduction
II.       L’évolution de la prise en compte des féminicides au Mexique
III.       L’incrimination des faits de féminicide dans les législations pénales européennes ?
IV.       Le problème des féminicides dans le monde
V.       Conclusions
I.       Introduction
1. Désignée rapporteuse en décembre 2007, à la suite du départ de l’Assemblée parlementaire de ma collègue suisse Ruth-Gaby Vermot-Mangold, sur un thème novateur qu’elle suivait avec courage et détermination, je souhaite ici rendre hommage à la qualité de son travail et à son engagement à faire émerger les droits des femmes en Europe et dans le monde.
2. En effet, l’Assemblée parlementaire a adopté en 2005 une recommandation et une résolution suite au rapport de Mme Vermot-Mangold sur la « disparition et assassinat de nombreuses femmes et filles au Mexique »1. Ces textes visaient à renforcer la coopération du Mexique avec le Conseil de l’Europe tout en soulignant les premiers efforts accomplis par les autorités mexicaines pour résoudre les problèmes récurrents de violences à l’encontre des femmes dans le nord du Mexique. En même temps, l’Assemblée décidait « d’étudier la notion de « féminicide » et, en coopération avec le Congrès mexicain, de chercher à établir comment l’appliquer utilement dans le contexte européen, y compris en l’introduisant éventuellement dans le droit pénal européen ».
3. Ce faisant, Mme Vermot-Mangold a initié une proposition de résolution2 dans les termes suivants : « compte tenu de l’importance croissante de cette question et du rôle pionnier que l’Assemblée peut jouer en appliquant la notion de « féminicide » en Europe, l’Assemblée décide de mener son étude sur les « féminicides » sans plus attendre ». Tel est le sujet du rapport dont j’ai été saisie.
4. Dans cette optique, je souhaite revenir sur l’évolution de la prise en considération des féminicides au Mexique, avant de mettre l’accent sur la possibilité d’incriminer certains faits qui constitueraient l’infraction de féminicides, conformément à la proposition de résolution précitée. Je souhaite également mettre en exergue le problème des « femmes manquantes » au niveau mondial qui rejoint indubitablement le problème des féminicides.
II.       L’évolution de la prise en compte des féminicides au Mexique
5. Analysons en premier lieu comment cette notion novatrice s’est développée au Mexique afin que cette expérience serve de base au travail ultérieur pour déterminer la faisabilité de son introduction, telle quelle ou adaptée, au niveau européen.
6. A l’origine, les faits s’inscrivent dans un contexte particulier. Depuis 1993, des centaines de femmes et de jeunes filles, un nombre estimé entre 350 et 500, ont été brutalement assassinées dans l’Etat frontalier du Chihuahua, au nord du Mexique. Le chiffre exact est sujet à discussion, mais la plupart ont été tuées à l’intérieur ou à proximité de la ville de Ciudad Juárez, d’autres dans la capitale de l’Etat du Chihuahua. Nombre d’entre elles ont été enlevées et violées, puis tuées et jetées dans le désert. D’autres ont été victimes d’une violence domestique extrême. Quelques unes semblent avoir été impliquées dans le trafic de drogues ou assassinées par vengeance. Certaines d’entre elles travaillaient dans des maquiladoras3, d’autres étaient étudiantes ou écolières. Beaucoup étaient de jeunes mères. La plupart étaient pauvres, et âgées de 13 à 30 ans. A ces centaines de femmes et de filles assassinées s’ajoute le grand nombre de celles qui ont disparu (dont on suppose qu’elles ont été enlevées) et dont on est toujours sans nouvelles.
7. La raison de ces meurtres et atrocités en est malheureusement simple : « Ces femmes ont été tuées parce qu’elles étaient des femmes »4. La « Commission spéciale de la Chambre des députés du Mexique chargée d’examiner et de contrôler les enquêtes sur les assassinats commis contre des femmes au Mexique, ainsi que de promouvoir la justice pour les victimes de féminicide » a créé le terme « féminicide » pour décrire ces assassinats, qui résultent d’un climat généralisé de violence et de discrimination à l’encontre des femmes. Le féminicide se définirait donc par le meurtre d’une femme parce qu’elle est une femme. Le terme « gynocide » pourrait aussi refléter les causes profondes de ces crimes contre les femmes.
8. Après une réaction initiale de déni, les autorités mexicaines ont fait des efforts considérables à tous les niveaux (municipalités, états et fédération) pour enquêter sur les assassinats et disparitions de femmes à Ciudad Juárez et Chihuahua et traduire en justice aussi bien les auteurs de ces crimes que les fonctionnaires qui, au départ, ont bâclé les enquêtes et entravé le cours de la justice. Elles s’efforcent également de réparer le tissu social de ces deux villes et de lutter contre la violence à l’encontre des femmes au niveau des états et de la nation tout entière.
9. Afin de voir les évolutions qui se sont produites au Mexique, la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes a organisé une audition5 sur les « féminicides » le 6 septembre 2007 à Paris réunissant plusieurs magistrats et parlementaires mexicains ainsi que M. Romeva i Rueda, rapporteur de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du Parlement européen6 et M. Di Girolamo de la Commission européenne.
10. Le Mexique a créé des institutions spécialisées aux niveaux fédéral et local.
11. Une première réponse adéquate à la problématique en question est la création en février 2006 de la fonction de Procureur fédéral spécial pour les délits en rapport avec la violence contre les femmes. Mme Pérez Duarte a occupé cette fonction jusqu’au 31 janvier 20087. Au cours de l’audition8, cette dernière a expliqué que la situation a changé diamétralement à Chihuahua. La société mexicaine a réclamé justice et ce dans des délais plus rapides. La violence a une racine culturelle et s’accentue vers la frontière, une frontière complexe avec un mur qui retient l’immigration du sud vers le nord. Les informations sur les « féminicides » et la violence contre les femmes sont l’un des facteurs du changement. Des activités de sensibilisation ont été prodiguées auprès des acteurs concernés, en particulier des magistrats.
12. Mme Pérez Duarte a exposé que des changements dans les procédures d’enquête ont été faits au niveau fédéral et fédéré. A Chihuahua, 413 femmes sont mortes depuis 1993. En 2007, il y a eu 11 meurtres ; 56 procédures sont en cours ; 124 cas sont en cours d’investigation, dont 13 relèvent de la compétence fédérale en raison de leur lien avec le crime organisé et 18 ont été classés suite au suicide des accusés9. Sur 46 femmes disparues, son service a pu déterminer qu’un tiers ont fui la violence familiale et ont été retrouvées, un tiers sont mortes et on ne connaît pas la cause pour le tiers restant. Un changement dans la méthode et la célérité des enquêtes y relatives ont permis de retrouver les filles disparues : les enquêtes ont désormais lieu sans délai pour voir si la personne a bien disparu. Le centre des recherches est l’être humain, son histoire de vie. Les abus sexuels sont une forme de violence à l’encontre des femmes, des actes de torture, tels que le prévoit le Protocole d’Istanbul sur les enquêtes sur la torture.
13. Soulignons aussi qu’une loi générale d’accès des femmes à une vie sans violence a été promulguée le 1er février 2007. Cette loi est basée sur le principe de l’égalité en droit et en fait entre les femmes et les hommes et, le respect de la dignité humaine, la non-discrimination, ainsi que la liberté de la femme. Par ailleurs, un programme intégral a été élaboré en vue de supprimer la violence faite aux femmes, notamment par le biais d’actions au sein des établissements scolaires, visant à sensibiliser les plus jeunes et à éliminer les préjugés10.
14. Un récent rapport d’Amnesty International11 a dénoncé des insuffisances dans l’application de la loi, en particulier en ce qui concerne le refus d’enregistrer les plaintes déposées par les femmes, des enquêtes bâclées et la mise en œuvre insuffisante des mesures de protection pour les femmes. Ce rapport a également mis en évidence la nécessité de créer des centres d’hébergement supplémentaires pour les femmes victimes de violences.
15. Je suis convaincue que le Conseil de l’Europe, garant des droits de la personne humaine en Europe, a un rôle important à jouer dans la lutte contre la violence faite aux femmes, y compris la violence domestique, non seulement en Europe mais aussi au-delà. Ce rôle concerne de façon tout à fait particulière les Etats observateurs.
16. Je propose dès lors que le Comité des Ministres prenne des mesures spécifiques dans le cadre de son programme de coopération et d’assistance pour favoriser la réforme de la justice et du système de poursuites au Mexique ainsi que de promouvoir l’égalité des femmes et des hommes, en particulier la lutte contre la violence faite aux femmes.
17. Il me semble également pertinent que le Mexique, fortement impliqué dans la mise en œuvre du volet parlementaire de la Campagne du Conseil de l’Europe « Stop à la violence domestique faite aux femmes », soit invité à participer à l’élaboration de la convention du Conseil de l’Europe pour lutter contre la violence à l’égard des femmes recommandée par la Recommandation 1847 (2008) sur « combattre la violence à l’égard des femmes : pour une convention du Conseil de l’Europe. »
III.       L’incrimination des faits de féminicide dans les législations pénales européennes ?
18. Il est désormais clair que le concept de « féminicides » est institutionnalisé au Mexique. A l’aide de cette expérience nationale, je suggère que la commission s’interroge sur la faisabilité d’appliquer utilement ce concept dans un contexte européen, en particulier dans la législation pénale.
19. Diverses solutions paraissent envisageables et méritent que le Conseil de l’Europe s’attache à les étudier. L’introduction d’une infraction spéciale de « féminicide » dans la loi pénale ou bien l’ajout du « féminicide » comme circonstance aggravante dans les infractions relevant du code pénal, telles que les meurtres ou assassinats pourraient atteindre ce but.
20. Les faits constitutifs de l’infraction ou les conditions des circonstances aggravantes seront à déterminer clairement.
21. Par ailleurs, comme dans tous les cas similaires, rapporter la preuve sera très difficile. En effet, le problème de la preuve et de son application par le juge pénal est délicat. Même si la notion de féminicide n’est pas encore définie, il faudrait apporter la preuve de ce que la victime d’une infraction de féminicide l’a été en raison même de son appartenance au sexe féminin. En effet, de tels actes recouvreront au moins les violences perpétrées contre les femmes fondées sur la condition féminine des victimes.
22. Il faudra aussi décider de qui supportera la charge de la preuve et si un système de présomption serait pertinent. Dans ces conditions se pose la question d’un éventuel partage de la charge de la preuve.
23. La prise en considération de situations particulières permettrait de pallier cette difficulté de la preuve. Par exemple, les faits de violence à l’encontre de l’épouse/partenaire ou ex-épouse/ex-partenaire en cas de violences habituelles pourraient constituer une incrimination spécifique punie d’une peine plus sévère et proportionnée à la gravité des faits commis. Les violences habituelles constitueraient alors à ce moment-là une preuve objective concourant à constater la matérialité de l’infraction. S’il est prouvé que des violences à l’égard de la victime ont eu lieu préalablement aux faits dont la justice est saisie, l’infraction la plus grave serait retenue à l’encontre de l’auteur, sans qu’il soit d’ailleurs besoin qu’il ait agi dans le cadre de la récidive.
24. Reste à étudier la possibilité d’incriminer le « féminicide » stricto sensu, c’est-à-dire le meurtre d’une femme. Là-aussi des circonstances externes au meurtre pourraient être retenues pour l’application de cette infraction spécifique, telles que des violences antérieures ou la particulière violence du meurtre. A titre indicatif, la loi mexicaine générale d’accès des femmes à une vie sans violence parle de « violence par homicide envers les femmes » comme étant « la forme extrême de violence de genre envers les femmes, produit de la violation de leurs droits humains, dans les domaines publics et privés, formée par l’ensemble de conduites mysogines qui peuvent conduire à l’impunité sociale et de l’Etat et qui peut conduire à l’homicide ou d’autres formes de mort violente des femmes »12.
25. Dans ces conditions, vu les difficultés mentionnées plus haut, je suggère qu’un groupe d’experts du Conseil de l’Europe mène une étude juridique approfondie sur les législations déjà en place dans les Etats membres en matière de répression de la violence à l’encontre des femmes et sur les moyens d’incriminer de façon autonome les faits de féminicides et de violences à l’encontre des femmes commises en raison du sexe des victimes.
26. Je retiens également le principe développé par la Task Force du Conseil de l'Europe pour Combattre la Violence à l’égard des Femmes, y compris la Violence Domestique qui, dans son rapport final d’activité13, suggère de collecter des données spécifiques sur les cas de violences à l’encontre des femmes et des féminicides afin d’analyser tout manquement dans la protection des femmes pour améliorer les mesures préventives et en développer de nouvelles. Cette double mission de collecte de données et d’analyse juridique pourrait être confiée à un groupe de travail multidisciplinaire ou à un observatoire composé de spécialistes des violences faites aux femmes.
27. S’ajoute à ce sujet délicat la nécessité de sensibiliser les professionnels en contact avec les victimes, en particulier les médecins, les travailleurs sociaux, les policiers et magistrats, à la violence à l’égard des femmes. Ces acteurs peuvent en effet participer à établir que la victime a été tuée du fait qu’elle était une femme.
IV.       Le problème des féminicides dans le monde
28. Comme je l’avais déjà souligné en 2005 dans mon rapport sur « Promouvoir une 5ème conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes »14, il est difficile de ne pas aborder ce problème crucial au niveau mondial : selon Amartya Sen, lauréat du Prix Nobel d’économie, il manque plus de 100 millions de femmes dans le monde, et ce constat date déjà de 199015. M. Sen analyse l’impact sur la mortalité de l’inégalité des droits entre les femmes et les hommes dans les pays en développement, particulièrement en Asie. Selon lui, ce phénomène démographique ne peut s’expliquer que par l’inégalité et le défaut de soins aboutissant à une mortalité excessive des filles. En outre, une préférence marquée pour les garçons dans de nombreuses régions comme en Asie du sud et de l’ouest, en Chine et en Afrique du Nord conduit à l’avortement de fœtus de sexe féminin, à l’infanticide et à l’abandon des filles nouveau-nées. Dans les pays où les femmes et les hommes bénéficient des mêmes soins et de la même attention, le rapport femmes/hommes est d’environ 105 pour 100. En revanche, dans les régions précitées où se manifeste une forte préférence pour les hommes et les garçons, le rapport femmes/hommes et de 94 pour 100, ce qui équivaut à un déficit de 11 %, soit au total des centaines de millions de femmes « manquantes », à savoir des filles et des femmes qui ne sont pas nées ou qui meurent prématurément.
29. Dans une enquête récente réactualisée en septembre 2008 et réalisée par la journaliste Bénédicte Manier, le constat est alarmant. Entre 1990 et 2005, le nombre de femmes « manquantes » est passé de 100 à 163 millions rien qu’en Asie (certainement bien plus dans le monde), ces « absentes » étant des petites filles sacrifiées, avant ou à la naissance16. Il n’est en outre plus contesté que ces ratios dépendent de raisons sociologiques et non pas de facteurs biologiques (qui avaient été attribués à un taux élevé d’hépatite B chez les mères)17.
30. Certaines mesures ont été prises par les autorités concernées pour enrayer ce phénomène. Par exemple, le gouvernement indien a débloqué des millions de dollars pour inciter les familles qui attendent un bébé de sexe féminin à le garder et à l’élever. Chaque famille, dans les provinces où le déséquilibre démographique est le plus marqué, recevra quatre cents dollars à la naissance de l’enfant, et 2 500 dollars à la majorité si la fille a été scolarisée et n’est pas encore mariée. Selon les critères locaux des familles rurales, ce sont des sommes colossales. Vu l’urgence, je reste convaincue que ce moyen peut être efficace. Sur le long terme, comme dans les pays européens, c’est la prévention et la sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes qui seront selon moi les moyens les plus efficaces.
31. L’Europe n’est pas épargnée par ce problème. Mme Manier montre que la gigantesque diaspora asiatique « importe » ces mœurs dans les pays d’immigration, notamment là où la médecine généralisée permet de détecter précocement le sexe des futurs nouveau-nés. Au Royaume-Uni par exemple, parmi les enfants nés de mère indienne entre 1990 et 2005, on notait en moyenne 104 à 108 garçons pour 100 filles, un déséquilibre qui atteint 113 garçons pour 100 filles à la troisième naissance. La journaliste constate la même tendance pour les familles chinoises ou coréennes aux Etats-Unis où ce ratio est de 117 garçons pour 100 filles pour le premier enfant, de 150 garçons pour 100 filles à la troisième naissance si les deux premiers étaient des filles.
32. Ce constat dramatique de violations graves des droits de la personne humaine et de discriminations manifestes au niveau mondial m’amène à plaider pour la mise en exergue de ce problème dans les relations des Etats membres du Conseil de l’Europe avec les pays concernés. J’estime qu’il y a urgence à traiter ce problème et de demander aux pays tiers particulièrement concernés comme le Mexique et le Guatemala d’encourager les familles à mieux traiter leurs filles, à les éduquer, à les considérer comme un capital humain plutôt que comme une charge et à poursuivre leurs efforts en ce sens.
V.       Conclusions
33. Je soumets à l’adoption par l’Assemblée les projets de résolution et de recommandation ci-avant annexés. Je propose qu’ils soient examinés à la première partie de session de l’Assemblée de 2009 (26-30 janvier) afin de permettre aux membres de la délégation mexicaine auprès de l’Assemblée d’être présents pendant les débats.
Commission chargée du rapport: commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes
Renvoi en commission : Doc N° 10718, renvoi n° 3204 du 17 mars 2006, prolongé jusqu’au 31décembre 2008 par décision du Bureau du 23 juin 2008
Projet de résolution et projet de recommandation adoptés à l'unanimité par la commission le 5 décembre 2008.
Membres de la commission: M. Steingrímur J. Sigfússon (président), M. José Mendes Bota (1er vice-président), Mme Ingrīda Circene (2ème vice-présidente), Mme AnnaČurdová (3ème vice-présidente), M. Frank Aaen, M. Francis Agius, M. John Austin, M. Lokman Ayva, Mme Marieluise Beck, Mme Anna Benaki (remplaçant : Mr IoannisGiannellis-Theodosiadis), M. Laurent Béteille, Mme Oksana Bilozir, Mme María Delia Blanco Terán, Mme Olena Bondarenko, M. Pedrag Bošcović, Mme Anna Maria Carloni, M. James Clappison, Mme Minodora Cliveti, Mme Diana Çuli, Mr Ivica Dačiċ, M. David Darchiashvili, Mme Lydie Err, Mme Catherine Fautrier, Mme Mirjana Ferić-Vac, Mme Sonia Fertuzinhos, Mme Alena Gajdůšková, M. Guiseppe Galati, Mme Claude Greff, M. Attila Gruber, Mme Carina Hägg, M. Ilie Ilaşcu, Mme Fatme Ilyaz, Mme Francine John-Calame, Mme Nataša Jovanoviċ, Mme Birgen Keleş, Mme Krista Kiuru, Mme Angela Leahu, Mr Terry Leyden, Mme Mirjana Malić, Mme Nursuna Memecan, Mme Danguté Mikutiené, M. Burkhardt Müller-Sönksen, Mme Christine Muttonen, Mme Hermine Naghdalyan, Mme Fiamma Nirenstein, Mme Yuliya Novikova, M. Mark Oaten (remplaçante : Mme Christine McCafferty), M. Kent Olsson, M. Jaroslav Paška, Mme Antigoni Papadopoulos, M. Claudio Podeschi, Mme Majda Potrata, Mme Mª del Carmen Quintanilla Barba, M. Frédéric Reiss, Mme Mailis Reps, Mme Maria Pilar Riba Font, Mme Jadwiga Rotnicka, Mme Marlene Rupprecht, Mme Klára Sándor, Mme MietSmet, Mme Albertina Soliani, Mme Darinka Stantcheva, Mme Tineke Strik, M. Michał Stuligrosz, Mme Doris Stump, M. Han Ten Broeke, M. Vasile Ioan Dănuţ Ungureanu, Mme Tatiana Volozhinskaya, M. Marek Wikiński, M. Paul Wille, Mme Betty Williams (remplaçante : Baroness Anita Gale), M. Gert Winkelmeier, Mme Karin S. Woldseth, Mme Gisela Wurm, M. Andrej Zernovski, M. Vladimir Zhidkikh, Mme Anna RoudoulaZissi.
N.B. Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en gras.
Secrétariat de la commission: Mme Kleinsorge, Mme Affholder, Mme Devaux.

1 Résolution 1454 (2005) et Recommandation 1709 (2005), Rapport de Mme Vermot-Mangold :
3 Entreprises de sous-traitance de produits destinés à l’exportation.
4 Voir recommandation 1454 (2005) paragraphe 2 pour plus d’explications.
5 Référence : AS/Ega (2007) PV 9 addendum. Procès-verbal de l’audition disponible au secrétariat de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes sur simple demande.
6 Voir rapport du 20 septembre 2007 « sur les meurtres de femmes (féminicides) en Amérique centrale et au Mexique et le rôle de l’Union européenne dans la lutte contre ce phénomène ».
7 Depuis le 31 janvier 2008, la fonction a été étendue à la traite des personnes « Procureur fédéral spécial pour les infractions de violence contre les femmes et la traite des personnes » et a été confiée à Mme Marίa Guadalupe Morfίn Otero.
8 Voir AS/Ega (2007) PV 9 addendum, page 2.
9 Voir AS/Ega (2007) PV 9 addendum.
10 Voir Mme Castro Romero, PV 9 addendum, page 3 et Mme Dίaz Delgado PV 9 addendum, page 4.
11 Rapport “Mexico: Women's struggle for justice and safety: Violence in the family in Mexico” (Index AI: AMR 41/022/2008) du 1er août 2008.
12 Article 21 de la loi générale d’accès des femmes à une vie sans violence, version française éditée par le ministère des Affaires étrangères.
13 EG-TFV (2008)6.
15 Article intitulé “More Than 100 Million Women Are Missing” paru dans le New York Review of Books, Volume 37, 20 décembre 1990.
16 « Quand les femmes auront disparu-l’élimination des filles en Inde et en Asie » de Bénédicte Manier, Editions de La Découverte-Poche. Voir article de La Tribune du 19 septembre 2008 :http://www.latribune.fr/info/IDD0FD6C05FA0D1581C12574C9002AA56F
17 "Hepatitis B does not explain male-biased sex ratios in China", Emily Oster, Gang Chen, Xinsen Yu (16 avril 2008)
Voir aussi article de Stephan Klasen, 28 août 2008, “Missing women in South Asia and China : Biology or discrimination?” http://www.voxeu.org/index.php?q=node/1583

mardi 11 novembre 2008

Tournant lexical



Féminicide se trouve restreint en forme extrême (violence meurtrière) par transformation d'office en "fémicide" par une organisation a priori non féministe
Organization of American States en 2008, alors que le terme français de 1863 ne laisse pas de doutes sur leur large existence mondiale de formes qui épargnent la vie des filles mais les gardent en sujétion complète ou partielle. 
 http://www.oas.org/en/about/who_we_are.asp

Ainsi les féminicides sont gardés sous la coupe catégorielle des homicides par des "experts" http://www.oas.org/en/mesecvi/docs/InformeHemisferico2008-EN.pdf
COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES FEMMES - TRENTE-QUATRIÈME ASSEMBLÉE DES DÉLÉGUÉES OEA/Ser.L/II.2.34 - 10 au 11 novembre 2008 - CIM/doc.13/08 - Santiago de Chile (Chile) 22 octobre 2008Original: espagnol
QUESTIONS PRIORITAIRES ; PRÉVENTION, CHÂTIMENT ET ÉLIMINATION DE LA VIOLENCE FÉMICIDE/FÉMINICIDE  (Point 5 a) de l’ordre du tour)
INTRODUCTION -Jusqu’en 1992 le terme femicide était utilisé en journalisme et dans la société dans la langue parlée pour désigner le meurtre de femmes. Cette année-là, Diana Russell et Jill Radford ont donné à ce terme un contenu juridique et social dans leur texte Femicide: The Politics of Women Killing, le définissant comme l’assassinat de femmes, commis par des hommes, simplement parce qu’elles sont des femmes /. Elles l’ont développé dans le but de faire remarquer les motifs sexistes qui sous-tendent le meurtre de femmes aux mains des hommes: tentatives de contrôler leur vie, leur corps et/ou leur sexualité, au point de punir par la mort celles qui n’acceptent pas ce châtiment.
Par la suite, la féministe mexicaine Marcela Lagarde a pris la notion de femicide de Russell et Radford et l’a développée sous le terme feminicidio et non femicidio, qui serait la traduction littérale en espagnol. Pour Lagarde, alors que le femicidio désigne le meurtre de femmes sans en spécifier la cause, le terme feminicidio se prête plus à couvrir les raisons sexistes et la construction sociale qui sous-tendent ces meurtres, ainsi que l’impunité qui les entoure /. Lagarde utilise le terme feminicidio pour analyser l’assassinat de femmes à Ciudad Juárez (Mexique).
Toutefois, sur le plan international les termes féminicide et fémicide sont tous deux utilisés indistinctement pour désigner le même problème /, bien que dans la Caraïbe cette controverse n’existe pas et seul le terme femicide est utilisé.
Par ailleurs, la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) emploie le terme féminicide depuis 2007 dans le cas de la Bolivie, suivant la terminologie utilisée dans l’Étude approfondie sur toutes les formes de violence contre les femmes réalisée par le Secrétaire général de l’ONU, qui appelle également ce problème feminicidio /. Auparavant, la CIDH désignait ce problème comme l’assassinat de femmes, et elle a montré sa préoccupation quand elle a convié un débat thématique sur cette question (2006). Ce même organisme a admis quatre affaires d’assassinat de femmes à Ciudad Juárez (Mexique).
Malgré les progrès réalisés dans la reconnaissance du problème dans la région, la dimension et les caractéristiques de celui-ci font toujours l’objet d’un débat. À Ciudad Juárez et à Chihuahua (Mexique), environ 400 femmes et fillettes ont été assassinées et plus de 70 sont toujours portées disparues, depuis 1993 /. Dans le cas du Guatemala, la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) a trouvé que 1188 assassinats de femmes ont été commis de 2001 à 2004 /, et que 665 d’entre eux (c’est-à-dire plus de la moitié de ceux qui ont eu lieu en trois ans) ont été commis seulement en 2005 /. À ce sujet, un rapport des Nations Unies a établi que le Guatemala était le deuxième pays au monde, tout juste après la Russie et avant le Mexique, qui comptait le plus grand pourcentage d’assassinats de femme /.
Malgré la gravité de ce problème, parmi les pays d’Amérique latine seulement trois (le Mexique, le Guatemala et le Costa Rica) ont tenté de prévenir le fémicide et de punir les coupables en modifiant leur code pénal ou par des lois spéciales, à partir de définitions différentes. Sur le plan national, les États ne disposent pas encore d’études ni de statistiques sur le nombre de femmes tuées chaque année, sur les causes de leur assassinat ou sur les mesures prises afin de prévenir ces meurtres et en punir les coupables. Les chiffres obtenus sont généralement obtenus grâce au travail d’organisations de la société civile, qui ont recours surtout aux principaux journaux à circulation nationale, d’où elles tirent les nouvelles relatives aux meurtres de femmes pour en dériver leurs statistiques /.
Le fémicide dans les travaux de la CIM
Étant donné ce contexte, par la résolution approuvant le Plan d’action biennal de la Commission interaméricaine des femmes (CIM) 2006-2008 CIM/RES. 240 (XXXIII-O/06), l’Assemblée générale des déléguées confie à la CIM le mandat de consulter, par l’intermédiaire de son Secrétariat permanent, tous les États membres ainsi que la société civile dans le but de recueillir des données sur le travail de conceptualisation réalisé par les gouvernements et les organismes internationaux, régionaux et les organisations non gouvernementales relativement au fémicide ou féminicide et d’élaborer une proposition de concept. 
 À cet égard, les résultats attendus ont été les suivants:
1. Obtenir un consensus sur la terminologie à utiliser.
2. Recommander au Comité d’expertes du MESECVI d’inclure un indicateur approprié dans le questionnaire du Mécanisme.
3. Recommander aux États membres d’inclure ce concept dans leur législation pénale ainsi que dans les politiques nationales.
Dans l’accomplissement de ce mandat et dans le cadre du Premier Cycle d’évaluation multilatérale du MESECVI, le Comité d’expertes (CEVI) du Mécanisme a incorporé ce thème au questionnaire d’évaluation envoyé aux États.  Les États ont donc été consultés pour savoir s’ils ont une politique en matière pénale destinée à faire face au féminicide / fémicide et s’il existe des statistiques et autres données sur le nombre de victimes de ce crime, les causes, les circonstances et si des poursuites ont été entamées dans ces affaires.
Il s’ensuit que le Rapport continental / adopté par le CEVI et approuvé par la Conférence des États parties au MESECVI réunie les 9 et 10 juillet 2008 à Caracas (Venezuela) comporte deux recommandations relatives à cette question. La recommandation 37 demande instamment aux États d’adopter une politique qui permette de prévenir, de sanctionner et d’éliminer le féminicide / fémicide, ce qui implique notamment l’inclusion de ce crime dans le Code pénal. Par ailleurs, la recommandation 45 demande aux États d’effectuer des études et des recherches sur l’ordre de grandeur du féminicide / fémicide, ventilant ces données par ethnie, région ou circonscription locale du territoire, et de favoriser la création d’un registre statistique sur ce problème. 
Plus tard, en août 2008, lors de sa quatrième réunion, le CEVI a adopté la “Déclaration sur le fémicide”, jointe au présent document d’information.  Dans cette déclaration, le Comité définit le fémicide ainsi:
 “…le meurtre violent de femmes pour des raisons sexistes, qu’il se produise au sein de la famille, de l’unité domestique ou dans le cadre de toute autre relation interpersonnelle; dans la collectivité, de la part de qui que ce soit, ou qu’il soit perpétré ou toléré par l’État es ses agents, par action ou par omission”. 
Le Comité a décidé d’opter temporairement pour l’utilisation du terme “fémicide” jusqu’à ce qu’un débat plus large puisse être tenu sur cette question. Ce sujet a également été inclus dans le document sur les indicateurs qui servira au suivi des recommandations du CEVI aux États. L’on estime que les rapports par pays sur le suivi des recommandations seront prêts au second semestre de 2009. DÉCLARATION DU CEVI SUR LE FÉMICIDE /
(Approuvée par le Comité d’expertes/ts) (CEVI) à sa quatrième réunion tenueà Washington D.C. les 14 et 15 août 2008)
NOUS, LES MEMBRES DU COMITE D’EXPERTES/EXPERTS (CEVI) DU MECANISME DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION INTERAMERICAINE POUR LA PREVENTION, LA SANCTION ET L'ELIMINATION DE LA VIOLENCE CONTRE LA FEMME, «CONVENTION DE BELEM DO PARA» (MESECVI), réunis à l’occasion de la quatrième réunion du Comité à Washington les 14 et 15 août 2008, reconnaissant le grave problème que constitue le fémicide en Amérique latine et dans la Caraïbe, ainsi que le nombre croissant d’assassinats de femmes dans la région : 
DÉCLARONS:
1. Qu’en Amérique latine et dans la Caraïbe, la mort violente de femmes est la plus grave manifestation de discrimination et de violence. Les indices élevés de violence à l’encontre des femmes, l’accès limité, voire inexistant, de celles-ci à la justice, l’impunité qui entoure les cas de violence contre elles et la persistance de modèles socioculturels discriminatoires, entre autres causes, ont une influence sur l’augmentation du nombre de décès. 
2. Que nous considérons le fémicide comme l’assassinat de femmes en raison de leur condition féminine, qu’il ait cours au sein de la famille, d’un ménage ou de toute autre relation entre deux personnes, de la communauté par n’importe quelle personne, ou qu’il soit perpétré ou toléré par l'État et ses agents, par acte ou omission.
3. Que les victimes du fémicide sont des femmes qui se trouvent à des étapes diverses de leur vie, qu’elles sont de condition diverse et connaissent des situations diverses également.
4. Que la majorité des fémicides restent impunis, en partie à cause de l’accès limité des femmes à la justice et des préjugés sexistes qui caractérisent les procédures judiciaires, policières et du ministère public. Ces procédures peuvent être closes au motif d’un supposé manque de preuves ou sanctionnées comme homicides simples assortis de peines mineures, qui bénéficient souvent des circonstances atténuantes de l’« émotion violente » pour diminuer la responsabilité de l’agresseur.
5. Que de nombreux cas de fémicide surgissent de relations de couple dans lesquelles la femme a subi des actes de violence grave ou prolongée, sans alternative, ou sans appui pour s’y soustraire.
6. Que la situation d’impunité des fémicides est exacerbée par les états d’urgence, les conflits armés, les catastrophes naturelles ou d’autres situations dangereuses.

AU VU DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS RECOMMANDONS AUX ÉTATS PARTIES :
1. Que les circonstances atténuantes de l’« émotion violente » ne soient pas invoquées pour diminuer la responsabilité des auteurs de fémicide. 
2. D’élaborer des lois ou de renforcer la législation existante concernant l’autonomie des femmes et leurs droits et libertés, de sorte que les femmes qui vivent dans une situation de violence ou sont menacées puissent trouver des solutions effectives et efficaces pour mettre fin à ces relations et protéger leur vie. 
3. D’intégrer aux politiques de sécurité des États parties des considérations ayant trait aux risques posés à la vie et à l’intégrité physique des femmes, ainsi que d’autres manifestations de violence contre ces dernières.
4. De garantir aux femmes un accès meilleur et plus large à la justice, en améliorant le système d’investigation pénale et de protection des femmes touchées par la violence, y compris les prestations d’experts légistes et la procédure judiciaire de sorte à éliminer l’impunité des agresseurs et sanctionner de façon appropriée les fonctionnaires qui n’ont pas observé les principes de diligence nécessaires dans ces procédures. 
5. De disposer de banques de données, de résultats d’enquêtes et de statistiques permettant de connaitre l’ampleur du problème du fémicide dans leurs pays et d’effectuer un suivi des avancées et des reculs de l'État dans ce domaine. 

PAR AILLEURS, NOUS RECOMMANDONS AUX MÉDIAS
1. D’adopter des codes de conduite professionnelle dans le traitement des cas de violence contre les femmes et, en particulier, les fémicides, en encourageant le respect de la dignité et de l’intégrité des victimes et en évitant de diffuser des détails morbides et des stéréotypes sexistes ou dénigrants envers les femmes. Les médias doivent exercer un rôle d’enseignant de la morale citoyenne, encourager la parité hommes-femmes et contribuer à l’élimination de la violence contre les femmes. http://www.scm.oas.org/idms_public/FRENCH/hist_10/CIM02317F02.doc
Féminicides à l'eau ?
Pont tournant Marly le Roi
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