vendredi 2 octobre 2009

"Mutiliations sexuelles" féminicides.ArchiveNU

Pas seulement des moyens financiers, Madame NU : VOLONTE POLITIQUE & JURIDIQUE - Application stricte des Droits Universels de l'Homme en ses premiers articles pour ce qui concerne les féminicides et, en particulier, le féminicide excisionnel aggravé (torture de déféminisation sur enfants), et des Droits de l'Enfant, et de la Convention contre les Tortures...

Les mutilations sexuelles sur les petites filles pourraient disparaître avec plus de moyens

Des femmes marchant contre la violence sexuelle en RDC.
2 octobre 2009 – 
Plus de 90 millions de petites filles de moins de 9 ans sont victimes de mutilations génitales en Afrique, selon un nouveau rapport de l'ONU sur les obligations internationales et engagements mondiaux relatifs aux petites filles.« Reflet d'une discrimination profondément enracinée dans les structures sociales, économiques et politiques à l'encontre des filles et des femmes, cette pratique est sous-tendue par une norme sociale si puissante que les familles autorisent de telles mutilations à leurs filles même si elles sont conscientes du tort qu'elles peuvent causer », explique le rapport du Secrétaire général Ban Ki-moon à l'Assemblée générale, publié vendredi.
Près de 91,5 millions de filles de moins de 9 ans vivraient en Afrique avec les conséquences de cette pratique, et 3 millions pourraient en être victime chaque année, souligne le rapport.
Bien que l'opinion publique africaine soit moins favorable à cette pratique ces dernières années, les données suggèrent que les changements dans les attitudes individuelles ne suffisent pas pour produire un changement comportemental.
Le rapport adopte une position positive au problème. « Cette discussion ne se concentre pas sur 'l'éradication' de 'mauvaises' traditions, mais au contraire sur l'établissement d'une vision positive des filles et des femmes – en encourageant leur rôle actif dans la société et en leur permettant de conserver leurs valeurs traditionnelles ».
Le rapport souligne que l'abandon général des mutilations génitales et sexuelles féminines pourrait être atteint à l'horizon 2015 si l'appui et la collaboration sont consolidés, et des moyens supplémentaires sont affectés.
Par ailleurs, toujours selon ce rapport, la crise économique mondiale pourrait exacerber les répercussions de la pauvreté sur la vie des enfants, notamment des filles, qui sont extrêmement vulnérables à leurs effets négatifs.
« En raison de la baisse des dépenses publiques destinées à garantir les bénéfices des droits à la santé et l'éducation, le fardeau passe souvent aux ménages, et plus particulièrement encore sur les épaules des femmes et des filles. »
De ce fait, le rapport encourage une réponse à la crise économique actuelle spécifiquement adaptée aux filles. « Les engagements nationaux soutenant et protégeant les droits des filles dans les soins de santé de base et l'éducation élémentaire doivent être maintenu et, si possible, étendus », affirme Ban Ki-moon.

vendredi 30 janvier 2009

Recommandations 2005_2008_2009 Combattre les féminicides

Recommandation 1847 (2008)1 Combattre la violence à l’égard des femmes : pour une convention du Conseil de l’Europe
1. Rappelant sa Résolution 1635 (2008) – Combattre la violence à l’égard des femmes: pour une convention du Conseil de l’Europe –, l’Assemblée parlementaire salue la campagne du Conseil de l’Europe, pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique. Cette campagne, menée de 2006 à 2008, impliquait les trois dimensions politiques du Conseil de l’Europe (parlementaire, gouvernementale, locale et régionale) et associait les organisations non gouvernementales (ONG).
2. L’Assemblée considère que la campagne du Conseil de l’Europe «Stop à la violence domestique faite aux femmes» a contribué à une meilleure prise de conscience du phénomène et à faire reconnaître le fait que la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence domestique, est une violation inacceptable des droits de la personne humaine.
3. En dépit des progrès réalisés et des instruments internationaux déjà existants, l’Assemblée considère que la lutte contre la violence à l’égard des femmes doit être intensifiée. Elle est convaincue que la rédaction d’un instrument juridique incluant les «3 P» (protection des victimes, poursuite des auteurs et prévention) et traitant spécifiquement la question de la violence fondée sur le genre est nécessaire pour encourager les Etats membres à atteindre les normes minimales dans ce domaine et pour renforcer leurs législations. L’Assemblée estime que l’élaboration d’une convention-cadre (suivant le modèle de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, STE no 157) permettrait de proposer des lignes directrices et des dispositions définissant des objectifs que les Parties contractantes s’engagent à poursuivre à travers une législation nationale et une action gouvernementale appropriée.
4. L’Assemblée invite par conséquent le Comité des Ministres à élaborer une convention-cadre sur les formes les plus sévères et répandues de violence à l’égard des femmes en associant à sa rédaction l’Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et les ONG, qui devrait:
4.1. intégrer la dimension de genre et traiter la spécificité de la violence perpétrée contre les femmes en raison de leur sexe;
4.2. couvrir les formes les plus sévères et répandues de violence à l’égard des femmes, en particulier la violence domestique contre les femmes (entre partenaires ou ex-partenaires, cohabitant ou non), les agressions sexuelles (y compris le viol et le «viol marital») et le harcèlement, les mariages forcés, les crimes dits «d’honneur» et les mutilations sexuelles féminines;
4.3. prévoir des dispositions obligeant les Etats à prendre les mesures nécessaires pour protéger les victimes, et prévenir et poursuivre les actes de violence à l’égard des femmes;
4.4. prévoir un mécanisme de suivi indépendant chargé de veiller à la mise en œuvre effective de la convention.
5. Rappelant sa Recommandation 1838 (2008) – Renforcer l’autonomie des femmes dans une société moderne et multiculturelle –, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à mettre en place un rapporteur spécial du Conseil de l’Europe sur les droits des femmes qui, sous l’autorité du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, serait chargé du suivi des progrès réalisés en matière de droits des femmes, y compris dans le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes.
6. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à intégrer la lutte contre les formes les plus sévères et les plus répandues de violence à l’égard des femmes dans ses programmes d’assistance et de coopération (y compris parlementaires), et à rechercher des ressources extrabudgétaires pour financer ces activités.
7. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à renforcer sa coopération avec les Nations Unies dans le cadre de sa Campagne pour l’élimination de la violence contre les femmes et les filles (2008-2015), de sorte que les bonnes pratiques identifiées au cours de la campagne du Conseil de l’Europe soient développées et amplifiées au niveau mondial.

1. Discussion par l’Assemblée le 3 octobre 2008 (36e séance) (voir Doc. 11702, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur: M. Mendes Bota). Texte adopté par l’Assemblée le 3 octobre 2008 (36eséance).


Recommandations 1861 (2009)1 Féminicides  
1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 1654 (2009) sur le même sujet.
2. Le Conseil de l’Europe, garant des droits de la personne humaine en Europe, a un rôle important à jouer dans la lutte contre la violence faite aux femmes, y compris la violence domestique, non seulement en Europe mais aussi au niveau mondial, étant donné les violations graves des droits de la personne que sont les féminicides et les violences faites aux femmes. Ce rôle est encore plus valable pour les Etats observateurs.
3. L’Assemblée a été déçue par la réponse du Comité des Ministres à sa Recommandation 1709 (2005) sur la disparition et l’assassinat de nombreuses femmes et filles au Mexique.
4. L’Assemblée rappelle que le Parlement du Mexique a activement participé à la mise en œuvre du volet parlementaire de la campagne du Conseil de l’Europe «Stop à la violence domestique faite aux femmes».
5. L’Assemblée reste convaincue que le Comité des Ministres devrait prendre des mesures spécifiques dans le cadre de son programme de coopération et d’assistance pour favoriser la réforme de la justice et du système de poursuites, ainsi que pour promouvoir l’égalité des femmes et des hommes, en particulier la lutte contre la violence faite aux femmes au Mexique.
6. Dans ce contexte, l’Assemblée suggère que le Mexique soit invité à participer à l’élaboration de la convention du Conseil de l’Europe pour lutter contre la violence à l’égard des femmes recommandée par la Recommandation 1847 (2008) «Combattre la violence à l’égard des femmes: pour une convention du Conseil de l’Europe».
7. L’Assemblée recommande également au Comité des Ministres de confier à un groupe d’experts/un observatoire du Conseil de l’Europe la collecte des données spécifiques sur les cas de violences à l’encontre des femmes, notamment sur les féminicides en Europe, afin d’analyser tout manquement dans la protection des femmes, pour améliorer les mesures préventives et en développer de nouvelles, et de mener une étude sur les féminicides, tant du point de vue sociologique que du point de vue juridique.

1. Discussion par l’Assemblée le 30 janvier 2009 (9séance) (voir Doc. 11781, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Err). Texte adopté par l’Assemblée le 30 janvier 2009 (9e séance).

Résolution 1669 (2009)1 Les droits des filles d’aujourd’hui: les droits des femmes de demain
http://www.assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta09/FRES1669.htm
1. L’Assemblée parlementaire est préoccupée par les disparités qui existent aujourd’hui encore entre les filles et les garçons dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, voire, parfois, par le recul des droits des filles. Si l’égalité de droit est une avancée majeure dans de nombreux pays, elle cache souvent une réelle inégalité de fait, au détriment des filles.
2. L’Assemblée est convaincue que, dans le cadre d’une société égalitaire et inclusive, les droits effectifs des filles d’aujourd’hui sont une force tant pour les droits des femmes de demain que pour la population tout entière.
3. L’Assemblée dénonce la violence fondée sur le sexe dont sont victimes aujourd’hui, en Europe, de nombreuses filles dès leur plus jeune âge. Pédophilie, mutilations génitales, mariages forcés et mariages d’enfants sont tous en augmentation. Même les avortements sélectifs en fonction du sexe, et dans de rares cas les féminicides, commencent à se répandre sur le continent européen. Cette violence à l’égard des filles est absolument intolérable.
4. L’Assemblée souligne la nécessité de supprimer toute forme de discrimination à l’encontre des filles et de développer l’éducation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, sans stéréotypes et à tous les niveaux du système d’éducation.
5. Elle relève l’intérêt pour les filles et les garçons de la mixité dans les écoles, dans le cadre d’un enseignement raisonné.
6. L’Assemblée juge, en outre, important qu’au sein d’une famille les tâches ménagères et les soins à dispenser – par exemple aux frères et sœurs plus jeunes – ne soient pas confiés outre mesure aux filles, car elles ont besoin de temps pour elles-mêmes, pour leur travail scolaire, leurs loisirs et leur épanouissement personnel. Elles doivent disposer d’un temps équivalent à celui accordé aux garçons. Il est donc essentiel de changer les stéréotypes, toujours très répandus dans la société d’aujourd’hui, qui entravent le développement personnel des filles et compromettent leur réussite dans la vie.
7. L’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe:
7.1. à ratifier la Convention de 1979 des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi que son amendement et son protocole, s’ils ne l’ont pas encore fait;
7.2. à garantir l’accès à l’éducation de tous les enfants, y compris des filles, qui sont plus souvent déscolarisées que les garçons, en prenant en charge, si nécessaire, les frais afférant à leur scolarité;
7.3. à promouvoir la mixité scolaire, y compris dans les établissements qui ne dépendent pas de l’Etat, en vue d’un enseignement raisonné qui reposerait sur la promotion de la motivation à apprendre et de l’autogestion, en se concentrant sur chaque élève pour favoriser le développement de ses compétences;
7.4. à promouvoir une éducation aux droits de la personne tenant compte du principe d’égalité entre les femmes et les hommes;
7.5. à instaurer une éducation en matière d’hygiène sexuelle et de santé génésique tant auprès des filles que des garçons, visant notamment à les protéger des maladies sexuellement transmissibles et à leur apprendre le respect de leurs partenaires;
7.6. à prendre des mesures propres à accélérer de jure et de facto l’égalité dans l’éducation en défendant activement l’égalité en droit et l’égalité des chances pour les filles et les garçons, les femmes et les hommes, ainsi que l’égalité de traitement dans le respect de leurs différences, qu’ils soient élèves, étudiants ou enseignants;
7.7. à veiller à l’équilibre des sexes au sein des équipes enseignantes, administratives et de direction d’école, ainsi que dans les délégations d’écoliers et d’étudiants auprès des organes de fonctionnement des écoles et des universités;
7.8. à donner la priorité à la formation et à la sensibilisation à la promotion de l’égalité entre les filles et les garçons, et entre les femmes et les hommes pour les personnels éducatifs et les structures de garde et d’accueil des enfants:
7.8.1. en éduquant les formateurs à la promotion de l’égalité entre les filles et les garçons, et à la non-violence;
7.8.2. en instituant la formation à l’égalité entre les femmes et les hommes comme matière à part entière et de valeur égale à d’autres connaissances pédagogiques du cursus de formation des nouveaux enseignants;
7.8.3. en organisant des formations spécialisées tout au long des cursus diplômants et au cours de la vie professionnelle;
7.8.4. en sensibilisant aux stéréotypes de genre sur les métiers et à la promotion de l’égalité les personnels chargés de l’orientation et de l’enseignement professionnel;
7.8.5. en évaluant régulièrement le comportement non sexiste des enseignants pendant leur activité professionnelle;
7.8.6. en formant les enseignants aux difficultés particulières que peuvent rencontrer les jeunes filles issues de l’immigration;
7.9. à inclure, dans les programmes scolaires des filles et des garçons, des activités éducatives et de formation afin de les sensibiliser à l’égalité entre les femmes et les hommes, et de les préparer à l’exercice de la citoyenneté démocratique;
7.10. à inclure dans les programmes scolaires l’apprentissage du partage des responsabilités et de l’éducation des enfants au sein du foyer;
7.11. à réviser le matériel et les méthodes d’enseignement pour promouvoir un langage non discriminatoire et un enseignement non sexiste;
7.12. à sensibiliser davantage les parents aux valeurs personnelles de leurs enfants, en particulier de leurs filles, dans le cadre d’une parentalité positive;
7.13. à soutenir les parents dans leur effort éducatif, en particulier en créant des «écoles de parents» destinées à soutenir et aider les parents, y compris en favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes, et les filles et les garçons dans les familles;
7.14. à veiller à ce que les financeurs de bourses scolaires et d’études, publics ou privés, respectent le principe d’égalité des sexes lors de leur octroi;
7.15. à promouvoir la pratique du sport pour les filles et les garçons, en finançant de façon équitable les différents équipements sportifs et en formant les éducateurs sportifs à l’égalité entre les filles et les garçons;
7.16. à sensibiliser les professionnels des médias à l’égalité et à veiller à assurer une représentation juste et équitable des filles et des femmes dans les médias;
7.17. à lutter vigoureusement contre toutes les formes de violence liées au sexe dont sont victimes les filles, notamment la pédophilie, les mutilations génitales, les mariages forcés, les mariages d’enfants et les féminicides, ainsi que les avortements sélectifs en fonction du sexe, tant en Europe que dans le reste du monde.
8. L’Assemblée demande instamment aux parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe:
8.1. de supprimer toute disposition législative discriminatoire à l’encontre des femmes et des filles;
8.2. de prévoir les fonds nécessaires à l’éducation des filles et des garçons, et à la formation des personnels enseignants ainsi qu’à la sensibilisation de la population à l’égalité;
8.3. de soutenir financièrement les organisations de la société civile qui œuvrent à l’égalité des chances pour les filles et les garçons, et à la participation des filles à la prise de décision publique et politique;
8.4. de prendre en compte la question de l’égalité des sexes dans l’élaboration des budgets (gender budgeting), particulièrement en période de crise, étant donné que les filles et les femmes sont les plus touchées.
9. Enfin, elle demande au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe de continuer à tenir compte des questions d’égalité des sexes dans ses travaux et en particulier de dénoncer les discriminations à l’encontre des filles lors des visites de terrain, tout en invitant les autorités nationales à mieux traiter les filles, à les éduquer et à les considérer comme un capital humain plutôt que comme une charge.

1. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 29 mai 2009 (voir Doc. 11910, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Circene). Voir également la Recommandation 1872 (2009).

Recommandation 1709 (2005)1 Disparition et assassinat de nombreuses femmes et filles au Mexique

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à la Résolution 1454 (2005) sur la disparition et l’assassinat de nombreuses femmes et jeunes filles au Mexique.
2. L’Assemblée recommande que le Comité des Ministres établisse un programme de coopération et d’assistance avec son Etat observateur le Mexique, éventuellement financé par des contributions volontaires, afin:
i. de favoriser la réforme de la justice et du système de poursuites (en promouvant, par exemple, l’égalité de traitement parquet/prévenu, en prenant des mesures préventives contre la torture et en enquêtant de manière efficace sur les allégations de torture, ainsi qu’en veillant à ce que les crimes fassent l’objet d’une investigation effective, dans le respect des droits des victimes et de ceux des prévenus);
ii. de promouvoir une culture de respect des droits de l’homme, et d’égalité des femmes et des hommes (par exemple en lançant une campagne contre la violence domestique et les autres formes de violence à l’égard des femmes, en veillant à l’égalité de participation des femmes et des hommes au processus de décision et en luttant contre la discrimination à l’encontre des femmes).
3. L’Assemblée recommande que, dans le cadre de ce programme de coopération et d’assistance, le Comité des Ministres prenne des mesures spécifiques:
i. en organisant des échanges et des formations à l’usage des procureurs, des membres de la police judiciaire et des médecins légistes mexicains dans le domaine des droits de l’homme et de la sensibilisation à l’égalité entre les sexes;
ii. en proposant son expertise en matière législative dans des domaines essentiels tels que la législation en matière de «féminicide» et de violence domestique;
iii. en aidant à financer:
a. des refuges pour les victimes de violence domestique ainsi que la formation de leur personnel;
b. des équipements pour le nouveau laboratoire de médecine légale qui va être créé à Ciudad Juárez.

1Discussion par l’Assemblée le 21 juin 2005 (19e séance) (voir Doc. 10551, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Vermot-Mangold). Texte adopté par l’Assemblée le 21 juin 2005 (19e séance).