05/12/12

Hymens de féminicide aggravé au Yemen

Avant-propos : http://susaufeminicides.blogspot.fr/2011/11/feminicides-definis.html
Vénus bleue
Anonyme
(Mollusque dit "dragon bleu" - Glaucus atlanticus, limace de mer)
A présent que l'on doit se frayer chemin jusqu'au col pour pourvoir dépister son cancer, l'hymen ne tient plus debout ! Quant à parler de pédocriminalité en appelant cela pudiquement des mariages précoces, je préfère taire les qualificatifs que cela me suggère.

Tabernacle mais à quoi jouent-ils ? Lorsque les uns font effort de raison, les autres s'enfoncent toujours plus loin, en déraisons criminelles de féminicide ? http://www.tunisiadaily.com/2014/05/25/le-parlement-iranien-approuve-une-loi-qui-permet-aux-hommes-de-se-marier-avec-leur-fille-adoptive-des-lage-de-13-ans/


Nous venons également ici vous parler d'une grosse arnaque patriarcale : Hymen tout court et "Hymen de virginité", dont Buffon expliquait déjà en son temps qu'il n'existait pas -la plupart d'entre nous n'ont pas la petite peau... et pis c'est tout ! Pas d'exfoliation en vue- Nullement, il ne s'agit de sexe, arrêtez de vous focaliser sur le phallus déflorant. Ce n'est pas lui qui est en cause, ce n'est pas le centre du monde. Il n'est qu'une contribution. Et ils le savent fort bien puisque le plus sur, c'est de s'en prendre aux petites filles, chasse gardée. Paternité, hygiène et jouissance assurées.


Tout le contraire de l'équilibre, pesants féminicides qui coupent les ponts de l'humanité... Cruelles Parques qui arrachent les fils de vie de tant de petites filles, ou les ébarbent... http://susaufeminicides.blogspot.com/2012/02/petites-bonnes-petites-epouses.html

L'hymen était un cri et continue à l'être. Au banquet du mariage, l'assistance criait  le nom du dieu du mariage -"hymenaie", "Hymenaeus" lat., chant nuptial, emprunt au grec ancien ὑμέναιος, huménaios, chant d’Hymen- L'hymen en Rome antique était un devoir civique et les célibataires, défavorisés (taxes spécifiques- ce que l'on appelle désormais des mesures discriminatoires). http://fr.wiktionary.org/wiki/hymen
Monde à l'en vert d'une goutte d'eau sur le pont
"Au fil de la photo..." http://nathaliedupont.blogspot.be/2013/01/en-equilibre.html
Irak - Antique Sumer d'il y a 3000 ans avant notre ère qui aurait abrité les premières règles matrimoniales de "lettre nuptiale"- Alors que le Yemen, comme vous le verrez plus bas, tente de mettre un terme à l'abus criminel, personne ne parvient à en croire ses yeux et ses oreilles. Qui sont donc ces hommes en Irak qui vont casser le plancher des 18 ans pour épouser des petites filles suivant la Voie ? Et qui va donc les arrêter, et vite, le projet Jaafari el Sadik est intolérable !? http://www.algerie1.com/actualite/lirak-veut-abaisser-lage-legal-de-mariage-des-filles-a-9-ans/

 Photo sous toute réserve, lieu, date, auteur, contexte inconnu

Yemen - Hiba allait être mariée le 8 novembre à Taiz - Les autorités commencent à se mobiliser pour arrêter les mariages féminicides de petites filles si courants jusqu'ici- http://www.bbc.co.uk/news/world-middle-east-24870526
""Les 400 volontaires de l'association arpentent les zones rurales les plus reculées, qui sont aussi les plus touchées. Bandes dessinées en main, ils vont dans les écoles et les familles pour faire œuvre de sensibilisation et de prévention. Environ 8 500 exemplaires ont déjà été distribués. Après avoir formé 100 personnes à la rédaction des contrats de mariage et à la vérification du bon consentement de la future épouse, dans le strict respect du Code civil yéménite, l'association a rédigé un guide à l'usage des avocats amenés à défendre en justice les victimes." http://abonnes.lemonde.fr/proche-orient/article/2013/11/13/au-yemen-la-longue-lutte-contre-les-mariages-precoces_3512912_3218.html
« Bonjour à tous. Je voudrais remercier Mukhtar Al-Sharafi et Amal. Je voudrais remercier tous les journalistes et vous aussi. 
C’est vrai que je me suis échappée de ma famille. Je ne peux plus vivre avec eux. Assez. Je veux vivre avec mon oncle. 
Qu’en est-il de l’innocence des enfants ? Qu’est-ce que les enfants ont fait de mal ? Pourquoi vous les mariez de force comme ça ?
J’ai réussi à résoudre mon problème, mais d’autres enfants innocents ne peuvent pas résoudre le leur, et ils pourraient mourir, ou se suicider, ou faire n’importe quoi qui leur viendrait à l’esprit. Ils ne sont que des enfants. Qu’est-ce qu’ils savent ? Ils n’ont pas eu le temps d’étudier, ils n’ont eu le temps de rien. Ce n’est pas de notre faute. Je ne suis pas la seule concernée. Ça peut arriver à n’importe quel enfant. Il y a beaucoup de cas comme ça. Certains enfants ont décidé de se jeter dans la mer, et ils sont morts maintenant. Ce n’est pas normal de faire ça à un enfant innocent. 
C’est vrai que je me suis enfuie pour aller chez mon oncle, mais il n’était pas à la maison. Alors j’ai appelé Abd Al-Jabbar pour qu’il vienne me chercher. Abd Al-Jabbar a envoyé une femme pour que je voyage avec elle et retourne à Al-Huydaydah. Quand mon oncle a entendu tout ça, il est venu me trouver. J’ai porté plainte contre ma mère à la police. Je leur ai dit que j’avais 11 ans et qu’elle avait voulu me marier de force. Je n’aurais pas eu de vie, ni aucune éducation. N’ont-ils aucune compassion ? Quelle sorte d’éducation ont-ils reçu ? 
Je préfèrerais être morte. Je préfèrerais mourir. Je préfère vivre avec mon oncle plutôt qu’avec ces gens. Ils ont menacé de me tuer si j’allais retrouver mon oncle. Quel genre de personnes menacent de tuer leurs propres enfants ? Est-ce que ça vous aurait rendu heureux de me marier de force ? Allez-y, mariez-moi. Je me tuerai, comme ça. 
Je ne retournerai pas vivre avec eux. Je n’y retournerai pas. Ils ont tué nos rêves, ils ont tout tué à l’intérieur de nous. Il ne reste plus rien. Il ne reste plus d’éducation. C’est criminel, c’est simplement criminel.
Ma tante du côté de ma mère avait 14 ans. Elle est restée mariée un an, et puis après elle s’est recouverte d’essence et elle s’est mis le feu. Elle est morte. Il la battait avec des chaînes en métal. Il était saoul. Est-ce que ça vous rendrait heureux de me marier de force ? 
Ma mère, ma famille, croyez-moi quand je vous dis que j’en ai fini avec vous. Vous avez ruiné mes rêves. »" http://www.madmoizelle.com/nada-11-ans-fuite-mariage-forcee-180959 https://now.mmedia.me/lb/en/reportsfeatures/a-narrow-escape
Ici ne seront pas abordés les mariages forcés de consensus familial ou tribal côté masculin au sens des patriarcats cristallisés, car le mari n'est jamais violé par la petite fille ou même la jeune femme et sa vie n'est nullement mise en danger par la grossesse puis l'accouchement avant dix-huit ans. L'égalitarisme forcené de la cause des hommes masculiniste qui prétend jouer au comparatisme des mariages forcés n'a pas de bornes et se révèle donc un argument purement fallacieux. Et à voir le nombre des féminicides au regard de la proportion des androcides et l'absence de masculicides, ce n'est pas leur seul argutie défectueuse http://susaufeminicides.blogspot.fr/2012/01/combien.html

Heureusement, certains ouvrent les yeux, enfin, et vont libérer les petites filles de ses féminicides agravés :
 Yémen : Mariages forcés des femmes-enfants, des jeunes filles et des femmes Le gouvernement du Yémen devrait fixer l'âge minimum du mariage à 18 ans - 8 décembre - 2011 http://www.hrw.org/news/2011/12/08/yemen-child-marriage-spurs-abuse-girls-and-women
La crise politique au Yémen a laissé des questions telles que le mariage des enfants en bas de liste des priorités politiques. Mais le moment est venu de passer à cette question, afin de fixer l'âge minimum du mariage à 18 ans, afin de s'assurer que celles qui ont joué un rôle majeur dans le mouvement de protestation au Yémen contribuera également à en façonner l'avenir. Nadya Khalife, enquêteure au Moyen-Orient et en Afrique du Nord à Human Rights Watch
Three young brides 11, 12, and 13, are married to three brothers during a combined ceremony in the rural areas outside Hajjah© 2011 Stephanie Sinclair/VII
Près de la moitié de toutes les femmes au Yémen sont mariés enfants. Même en plein bouleversements politiques, les défenseurs des droits de l'homme font pression pour une législation qui rendrait illégal le mariage des petites filles. Avec elle , l'avocat des droits de l'Homme, Shada Nasser

(Beyrouth) - Le mariage d'enfants compromet l'accès de toutes les filles yéménites à l'éducation, nuit à leur santé, et les maintient en citoyens de seconde classe, Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd'hui estime que le gouvernement du Yémen devrait fixer à 18 ans l'âge minimum du mariage pour améliorer les chances des filles et de protéger leurs droits.

Le rapport de 54 pages, « Le mariage des enfants au Yémen » porte sur les dégâts subis tout au long de leur vie par les filles forcées de se marier jeunes. Les filles et les femmes yéménites sont contraintes à des mariages d'enfants par leurs familles, puis de ne pouvoir exercer aucun contrôle quant à savoir si et quand avoir des enfants ainsi que dans d'autres aspects importants de leur vie. Ayant indiqué que le mariage précoce a coupé court à leur éducation. Certains ont relaté leur viol conjugal et la violence conjugale. Il n'y a pas d'âge minimum légal pour le mariage des filles au Yémen. Beaucoup de filles sont forcées de se marier, parmi elles, certaines n'ont que huit ans.

Au cours des derniers mois, les manifestants ont appelé à une série de réformes, y compris des mesures visant à garantir l'égalité entre les femmes et les hommes. Interdire le mariage des enfants - une des principales causes de la discrimination et la violence contre les filles et les femmes - devant être une priorité de la réforme, selon Human Rights Watch.

Les données du gouvernement yéménite et des Nations Unies montrent qu'environ quatorze pour cent des filles au Yémen sont mariées avant l'âge de quinze ans, et cinquante-deux pour cent sont mariées avant dix-huit ans. Dans certaines zones rurales, des fillettes de huit ans sont mariés. Les filles sont parfois obligées d'épouser des hommes beaucoup plus âgés. Les petits garçons sont rarement contraints au mariage.
Yemeni government and United Nations data



Le rapport [ci-dessous] est basé sur des recherches de terrain dans la capitale du Yémen, Sanaa, entre août et septembre 2010, y compris des entrevues avec plus de trente filles et de femmes qui ont été mariées enfants, des membres d'organisations non gouvernementales et du personnel des ministères de la Santé et de l'Education.
Magda T., dont le nom a été changé pour sa protection, a déclaré à Human Rights Watch: « Lorsque j'étais en cours moyen 1ère année (en sixième  classe), j'ai été retirée de l'école pour être mariée. Maintenant, quand je vois ma fille, je me dis: « Qui va lui apprendre?" Parce que je ne peux pas. J'ai compris [la valeur de l'instruction] en grandissant. "

Une jeune fille de 16 ans a raconté à Human Rights Watch: « Mon père a insisté pour que je me marie. Je voulais aller à l'université, devenir avocate, mais il n'y a plus aucune chance parce que je vais avoir un enfant. "

Plusieurs des filles interrogées ont expliqué qu'elles avaient été forcées et que plusieurs avaient été retirées de l'école dès la puberté. Une étude yéménite a constaté que de nombreux parents soustraient  l'école les filles dès neuf ans afin d'aider à la maison, élever leurs jeunes frères et sœurs, et parfois pour les marier. Presque toutes les filles et les femmes interrogées ont dit qu'une fois mariées, elles étaient empêchées de poursuivre ou de terminer leurs études, et beaucoup ont eu des enfants peu après leur mariage.

Les recherches menées par les organisations des droits des enfants et d'autres personnes telles que Save the Children a constaté que les filles ayant peu d'instruction et sous emprise du mariage ont peu de chance de contrôler le nombre et le rythme de leurs grossesses. Ce qui augmente le risque des problèmes de santé reproductive.

Les filles et les femmes interrogées ont également indiqué qu'ils étaient souvent exposés à la violence, y compris violence domestique et sexuelle. Certaines filles et femmes dirent à Human Rights Watch que leurs maris, beaux-parents et autres membres de famille du mari les agressaient verbalement ou physiquement. Les filles mariées et des femmes au Yémen vivent souvent dans la famille élargie du mari.

Tawakkol Karman, l'activiste yéménite qui recevra le Prix Nobel de la Paix à Oslo le 10 Décembre 2011, en compagnie de deux femmes leaders libériennes pour leur travail pour faire avancer les droits, a critiqué le refus du gouvernement yéménite visant à interdire le mariage des enfants. Dans un article d'opinion publié en 2010, Karman a écrit: « Il existe un vaste espace entre notre patrimoine et la loi islamique afin de parvenir à un consensus sur l'adoption de l'âge de 18 ans en âge minimal du mariage."

Le futur gouvernement du Yémen bénéficie là d'une véritable opportunité de démontrer son engagement envers l'égalité des sexes et de la protection des droits de tous ses citoyens en abordant la question, affirme Human Rights Watch. Le gouvernement devrait prendre des mesures au plan législatif pour fixer l'âge minimum du mariage à dix-huit ans et de sensibiliser le public aux causes et  dommages des mariages d'enfants. Le gouvernement yéménite et ses bailleurs de fonds internationaux devraient également stimuler l'accès des filles et des femmes à l'instruction, aux études, à l'information et aux services de santé reproductive, et à la protection contre la violence domestique.

"Les donateurs internationaux investissent des millions de dollars pour l'éducation et la réforme de la santé au Yémen », a déclaré Khalife. « Sans une interdiction de mariage des enfants, aucune aide internationale ne sera affectée à empêcher les filles d'être contrainte de quitter l'école avec les risques de santé conséquents aux mariages d'enfants."

Le gouvernement yéménite a même régressé sur la question, selon Human Rights Watch. En 1999, le parlement du Yémen, invoquant des motifs religieux, a aboli l'âge minimum légal du mariage pour les filles et les garçons, alors à quinze ans. En 2009, une majorité au parlement a voté en faveur de la fixation à dix-sept ans de l'âge minimum. Cependant, un groupe de députés, affirmant que le rétablissement d'un âge minimum serait contraire à la charia (loi islamique), a utilisé une procédure parlementaire pour retarder le projet de loi indéfiniment.

De nombreux autres pays au Moyen-Orient et Afrique du Nord reconnaissent la charia comme source de droit, mais presque tous ont fixé un âge minimum du mariage pour les garçons et les filles ; réglementant généralement l'âge du mariage à dix-huit ans ou plus, conformément aux normes et traités internationaux qui définissent comme un enfant toute personne âgée de moins de dix-huit ans. Les organismes des Nations Unies de suivi des traités qui supervisent la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et la Convention relative aux droits de l'enfant (CRC) ont recommandé un âge minimum de dix-huit ans pour le mariage.

Le Yémen étant partie à un certain nombre de conventions et traités internationaux qui interdisent explicitement le mariage des enfants qui engagent les États parties à prendre des mesures pour éliminer la pratique. Il s'agit notamment de la Convention, la CEDAW, la Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

« Les filles ne devraient pas être forcés à devenir des épouses et des mères, dit Khalife, Le Yémen subit un changement politique, les dirigeants doivent saisir l'occasion de corriger une injustice qui fait un tort énorme et mettre le pays sur une nouvelle voie de justice sociale, dont l'égalité des femmes et des filles." http://www.hrw.org/news/2011/12/08/yemen-child-marriage-spurs-abuse-girls-and-women

Yemen: Child Marriage Spurs Abuse of Girls and Women
Yemen’s Next Government Should Set Minimum Age at 18
DECEMBER 8, 2011

Yemen’s political crisis has left issues such as child marriage at the bottom of the political priority list. But now is the time to move on this issue, setting the minimum age for marriage at 18, to ensure that girls and women who played a major role in Yemen’s protest movement will also contribute to shaping Yemen’s future.
Nadya Khalife, women’s rights researcher for the Middle East and North Africa at Human Rights Watch
(Beirut) – Widespread child marriage jeopardizes Yemeni girls’ access to education, harms their health, and keeps them second-class citizens, Human Rights Watch said in a report released today. The government of Yemen should set 18 as the minimum age for marriage to improve girls’ opportunities and protect their human rights.
The 54-page report, “‘How Come You Allow Little Girls to Get Married?’: Child Marriage in Yemen,” documents the lifelong damage to girls who are forced to marry young. Yemeni girls and women told Human Rights Watch about being forced into child marriages by their families, and then having no control over whether and when to bear children and other important aspects of their lives. They said that marrying early had cut short their education, and some said they had been subjected to marital rape and domestic abuse. There is no legal minimum age for girls to marry in Yemen. Many girls are forced into marriage, and some are as young as 8.
“Yemen’s political crisis has left issues such as child marriage at the bottom of the political priority list,” said Nadya Khalifewomen’s rights researcher for the Middle East and North Africa at Human Rights Watch. “But now is the time to move on this issue, setting the minimum age for marriage at 18, to ensure that girls and women who played a major role in Yemen’s protest movement will also contribute to shaping Yemen’s future.”
Over the past months, demonstrators called for a range of reforms, including measures to guarantee equality between women and men. Banning child marriage – a major cause of discrimination and abuse against girls and women – should be a priority for reform, Human Rights Watch said.
Yemeni government and United Nations data show that approximately 14 percent of girls in Yemen are married before age 15, and 52 percent are married before age 18. In some rural areas, girls as young as 8 are married. Girls are sometimes forced to marry much older men. Boys are seldom forced into child marriages.
The report is based on field research in Yemen’s capital, Sanaa, between August and September 2010, including interviews with more than 30 girls and women who were married as children, members of nongovernmental organizations, and staff members at the Health and Education Ministries.
Magda T., whose name has been changed for her protection, told Human Rights Watch: “Ireached sixth grade, and left school to get married. Now, when I see my daughter, I say to myself, ‘Who’s going to teach her?’ Because I can’t. I understood [the value of education] when I got older.”
A 16-year-old girl told Human Rights Watch: “My father insisted that I get married. I wanted to go to college, to become a lawyer, but there’s no chance now because I’m going to have a baby.”
Human Rights Watch interviewed girls who said they were forced to marry young and several who had been removed from school as soon as they reached puberty. A Yemeni study found that many parents remove girls in rural areas from school at age 9 to help in the house, raise their younger siblings, and sometimes to get married. Almost all of the girls and women interviewed said that once they were married, they were unable to continue or complete their education, and many had children soon after marriage.
Research conducted by children’s rights organizations and others such as Save the Children has found that girls with limited education and power in their marriages have little chance of controlling the number and spacing of their children. This increases their risk of reproductive health problems.
Girls and women interviewed also said that they were often exposed to gender-based violence, including domestic abuse and sexual violence. Some girls and women told Human Rights Watch that their husbands, in-laws, and other members of the husband’s household verbally or physically assaulted them. Married girls and women in Yemen often live with their husband’s extended family.
Tawakkol Karman, the Yemeni activist who will receive the Nobel Peace Prize in Oslo on December 10, 2011, along with two Liberian women leaders for their work to advance women’s rights, has criticized the Yemeni government’s failure to ban child marriage. In an opinion piece published in 2010, Karman wrote, “There is a vast space in our Islamic Law heritage for reaching consensus on adopting the age of 18 as a minimum age for marriage.”
Yemen’s future government has a genuine opportunity to show its commitment to gender equality and to protecting the rights of all its citizens by addressing the issue, Human Rights Watch said. The government should take steps legislatively to set the minimum age for marriage at 18 and promote public awareness of the harm child marriage causes. The Yemeni government and its international donors should also boost girls’ and women’s access to education, reproductive health information and services, and protection from domestic violence.
“International donors invest millions of dollars on education and health reform in Yemen,” Khalife said. “Without a ban on child marriage, none of the international aid will prevent girls from being forced to leave school and from the health risks of child marriage.”
The Yemeni government actually has regressed in addressing the issue, Human Rights Watch said. In 1999 Yemen’s parliament, citing religious grounds, abolished the legal minimum age for marriage for girls and boys, which was then 15. In 2009, a majority in parliament voted to set 17 as the minimum age. However, a group of lawmakers, contending that reinstating a minimum age would be contrary to Sharia (Islamic law), used a parliamentary procedure to stall the draft law indefinitely.
Many othercountries in the Middle East and North Africa recognize Sharia as a source of law, but nearly all have set a minimum age for marriage for both boys and girls; many setting the marriage age at 18 or higher, conforming to international standards and treaties that define a child as anyone under 18. United Nations treaty monitoring bodies that oversee implementation of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) and the Convention on the Rights of the Child (CRC) have recommended a minimum age of 18 for marriage.
Yemen is party to a number of international treaties and conventions that explicitly prohibit child marriage and commit states parties to take measures to eliminate the practice. These include the CRC, CEDAW, the Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriage, the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR).
“Girls should not be forced to be wives and mothers,” Khalife said. “As Yemen undergoes political change, leaders should seize the opportunity to correct an injustice that does enormous harm and set the country on a new course of social justice, including equality for women and girls.”
Ci-dessous à venir, en cours de traduction le rapport Human Right Watch How Come You Allow Little Girls to Get Married?’: Child Marriage in Yemen
  • D'autres articles de ce blog sur les féminicides nuptiaux de mariages puérils...
En Europe http://susaufeminicides.blogspot.fr/2005/01/mariages-denfants-en-europe.html
Dans le monde http://susaufeminicides.blogspot.fr/2012/02/petites-bonnes-petites-epouses.html

  • Fondamentaux de cet ethnoblog :

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    30/10/12

    Viol féminicide IVG droit fondamental UE

    Avant-propos - Définition des féminicides http://susaufeminicides.blogspot.fr/2011/11/feminicides-definis.html
    Performance de l'artiste  "Ombre Est-Ouest", 1984 / "Wschodnio-zachodni cień"  https://fr.wikipedia.org/wiki/Ewa_Partum
    http://czasnawnetrze.pl/malarstwo-polskie/wystawy/16598-ewa-partum-nic-nie-zatrzyma-idei-sztuki

    La Pologne en Europe reste malheureusement figure de proue de la main mise de la prêtrise catholique romaine, dit plus vite du Vatican et de son Pape, sur les ventres féminins et de prétendre dicter leur conscience. Tant que l'on n'expliquera pas à toutes les femmes que potentiel n'est pas réel (et elles sont bien assez fines pour saisir les nuances) que désir et volonté ne font pas un être humain, que ni l'embryon, ni le foetus tant qu'il n'est pas terminé de se développer, contrairement à ce que prétendent majorité de prêtres et psychanalystes n'est pas un enfant. Suffit de les entretenir dans l'illusion qu'elles portent toutes créatures divines. Apprenez leur correctement la biologie sans relents créationnistes.
    •  L'avortement clandestin -

    "entraînant la mort de près de 70 000 femmes et des complications graves pour des millions d'autres. Près de 97 % de ces avortements à risque sont pratiqués dans des pays où l'avortement est interdit ou très limité. http://www.ined.fr/fr/tout_savoir_population/fiches_pedagogiques/naissances_natalite/avortement_monde/
    Il est parfois bon de rappeler que l'avortement reste la conséquence de l'absence de contraception libre et gratuite par son exercice équilibré par les deux partenaires ; comme, il se voit dans les pays où la contraception féminine est abordable, il faut remarquer que la contraception masculine fait figure d'arlésienne... http://www.expressio.fr/expressions/l-arlesienne.php 
    Après ces deux mises au point, l'on peut se tourner vers la décision suivante de la Cour Européenne des Droits de l'Homme - CEDH - 30 octobre 2012 - Une adolescente victime de viol aurait dû bénéficier d’un accès sans entrave à l’avortement du Greffier de la Cour CEDH 398 (2012) ://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/003-4141070-4883299


    Moitié du monde ne respecte pas les droits génésiques des femmes 
    Par AbortionLawsMap-NoLegend.png: ' derivative work: Paulohr (d) (AbortionLawsMap-NoLegend.png) [Public domain], via Wikimedia Commons
    http://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier:AbortionLawsMap-NoLegend-2011-08-01.png
    • Dans son arrêt de chambre, non définitif, rendu ce jour dans l’affaire P. et S. c.
    Pologne (requête no 57375/08), la Cour européenne des droits de l’homme conclut : à deux violations de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, quant aux conditions permettant d’accéder légalement à un avortement, dans le chef des deux requérantes (six voix contre une) et en ce qui concerne la divulgation des données personnelles des requérantes (unanimité).
    Elle conclut également, à l’unanimité : à la violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) dans le chef de P., et à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) 
    dans le chef de P.
    L’affaire concerne les difficultés rencontrées par une adolescente, enceinte à la suite d’un viol, pour bénéficier d’un avortement, eu égard en particulier à l’absence de cadre législatif clair, aux tergiversations du personnel médical et au harcèlement subi par l’intéressée.
    La Cour conclut en particulier que les requérantes ont reçu des informations trompeuses et contradictoires et n'ont bénéficié d'aucun conseil médical objectif, et observe que le fait que la question de l’accès à l'avortement fasse l'objet en Pologne d’intenses débats ne dispense pas le personnel médical de respecter ses obligations professionnelles concernant le secret médical.


    Principaux faits

    Les requérants, P. et S., une fille et sa mère, sont des ressortissantes polonaises nées en 1993 et 1974 respectivement et résidant à Lublin (Pologne). En 2008, à l’âge de 14 ans, P. se retrouva enceinte à la suite d’un viol. Afin de pouvoir avorter, elle sollicita du procureur de la République, conformément à la loi de 1993 sur le planning familial, un certificat attestant que sa grossesse résultait d’un rapport sexuel illicite.
    Les requérantes expliquent avoir ensuite rencontré des difficultés considérables pour que l’adolescente puisse bénéficier d’un avortement. Des informations contradictoires leur furent données par deux hôpitaux publics à Lublin quant à la question de savoir si, outre le certificat du procureur, elles avaient besoin d’une attestation du consultant régional en matière de gynécologie et d'obstétrique sur plusieurs points, à savoir qui pouvait procéder à l'avortement, à qui appartenait la décision, s'il existait un temps d'attente

    Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas
    définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le
    renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un
    arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet.
    Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution.
    prévu par la loi et quelles autres conditions, le cas échéant, devaient être respectées. La chef du service de gynécologie de l'un des hôpitaux emmena P. voir un prêtre  catholique, sans lui demander son avis. Il apparut clairement pendant l’entretien que le prêtre avait déjà été informé de la grossesse et des circonstances entourant celle-ci. Il tenta de convaincre P. de mener sa grossesse à terme et lui demanda de lui donner son numéro de téléphone portable, ce qu’elle fit. S. fut invitée par la chef du service de gynécologie à signer un formulaire de consentement à l'avortement, dans lequel il était écrit que l'avortement pouvait entraîner la mort de sa fille. Finalement, après une altercation avec S., la chef du service de gynécologie, invoquant ses idées religieuses, refusa d'autoriser que l'avortement fût effectué dans son service.
    Les autorités de l'hôpital de Lublin publièrent un communiqué de presse dans lequel elles indiquaient qu'elles refusaient de procéder à l’avortement de P. Les journalistes qui prirent contact avec l'hôpital furent informés des circonstances de l'affaire. Plusieurs articles furent publiés par divers journaux locaux et nationaux, et l'affaire fit l’objet de discussions sur Internet.
    Les requérantes se rendirent alors à Varsovie, où P. fut admise dans un hôpital le 3 juin 2008. Elle fut informée qu'elle était autorisée à avorter au vu du certificat délivré par le procureur et d’un certificat médical émis par le consultant national en gynécologie, mais que l’avortement ne pouvait être effectué avant trois jours. Dans l'intervalle, un médecin lui rapporta que diverses personnes exerçaient des pressions sur l’hôpital pour que l'avortement n’ait pas lieu, et que de nombreux e-mails critiquant les requérantes pour leur choix avaient été reçus. P. reçut également des textos du prêtre et de personnes qu'elle ne connaissait pas, qui essayaient de la convaincre de changer d'avis.
    Se sentant manipulées et impuissantes, les requérantes quittèrent l'hôpital le 5 juin 2008. Harcelées à la sortie de l’hôpital par des activistes anti-avortement, elles furent finalement emmenées au poste de police, où elles furent interrogées pendant plusieurs heures. Le même jour, la police fut informée que le tribunal de la famille de Lublin avait ordonné le placement de P. dans un foyer pour adolescents à titre de mesure provisoire dans le cadre d’une procédure visant à déchoir S. de l'autorité parentale, au motif notamment que celle-ci faisait pression sur sa fille pour qu’elle avorte, contre la volonté de l’adolescente elle-même. Par la suite, la police conduisit P. à Lublin, où elle fut placée dans un foyer pour adolescents le même soir. Se plaignant de douleurs, la jeune fille fut emmenée le lendemain à l'hôpital, où elle resta une semaine. S., qui avait saisi le ministère de la Santé d’une plainte, fut finalement informée que sa fille pouvait avorter à Gdansk, soit à environ 500 kilomètres de leur domicile à Lublin.
    Les requérantes déclarent s’y être rendues en secret et que l'avortement eut lieu le 17 juin 2008.
    Le tribunal de la famille conclut en février 2009 qu'il n'y avait pas de raison de déchoir les parents de l’autorité parentale après que P. eut attesté que sa mère ne l’avait en aucune façon contrainte d’avorter. Les poursuites pénales engagées en juillet 2008 contre P. pour rapports sexuels illicites avec un mineur furent abandonnées en novembre 2008. Une enquête pénale contre l'auteur présumé du viol fut également abandonnée.


    Griefs, procédure et composition de la Cour

    Les requérantes alléguaient la méconnaissance de leurs droits découlant de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile) à raison de la divulgation d’informations au public sur les circonstances de l’affaire ainsi que de l’absence de cadre législatif global qui aurait garanti à P. un accès en temps utile et sans entrave à l’avortement dans les conditions prévues par les lois applicables. Invoquant l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), elles dénonçaient l’illégalité de la décision de retirer P. de la garde de sa mère et de la placer dans un foyer pour adolescents puis de l’admettre à l’hôpital. Elles soutenaient en outre que les circonstances de l’affaire avaient donné lieu à une violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).

    La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 18 novembre 2008. Les organisations suivantes ont été autorisées à intervenir dans la requête et à présenter des observations écrites : la Fondation Helsinki pour les droits de l’homme en Pologne ; l’Institut pour la défense de l’état de droit, sis à Lublin (Pologne) ; le Centre Coram pour les droits des enfants ; le Centre européen pour le droit et la justice (Strasbourg) ; Amnesty International.

    L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de :
    David Thór Björgvinsson  (Islande), président,
    Lech Garlicki  (Pologne),
    Päivi Hirvelä  (Finlande),
    George Nicolaou  (Chypre),
    Zdravka Kalaydjieva  (Bulgarie),
    Nebojša Vučinić  (Monténégro),
    Vincent A. de Gaetano  (Malte),
    ainsi que de Lawrence Early, greffier de section.

    Décision de la Cour
    Article 8
    Quant aux griefs concernant l’impossibilité d’accéder sans entrave à l'avortement, la
    Cour observe que le gouvernement polonais invoque le droit des médecins en vertu de
    l'article 9 de la Convention (liberté de pensée, de conscience et de religion) de refuser
    certains services pour des motifs de conscience. Toutefois, les Etats sont tenus
    d'organiser leur système de santé de manière à ce que l'exercice de ce droit n'empêche
    pas les patients d’avoir accès aux services auxquels ils ont légalement droit.
    Le droit polonais prévoit en principe des mécanismes permettant de concilier le droit des
    médecins à invoquer l'objection de conscience avec les intérêts des patients ; en
    particulier, tout médecin a dans ce cas l’obligation de renvoyer le patient à un confrère
    proposant le même service. Or, il n'a pas été démontré que ces conditions aient été
    respectées dans le cas de P. Le personnel médical ne s'est pas senti contraint de
    procéder à l'avortement expressément sollicité par les requérantes. Celles-ci ont reçu
    des informations trompeuses et contradictoires, et n'ont bénéficié d'aucun conseil
    médical objectif. Elles n’ont disposé d'aucune procédure définie qui leur aurait permis de
    faire entendre leurs arguments.
    De plus, il n'a pas été démontré que le cadre législatif en Pologne permettait de prendre
    dûment en compte les préoccupations de S., de façon à ce que son point de vue et sa
    position soient considérés et mis en balance de manière équitable et respectueuse avec
    les intérêts de sa fille enceinte. Si l’on ne peut considérer que l'autorité parentale confère
    automatiquement aux parents d'un mineur le droit de prendre des décisions concernant
    les choix reproductifs de celui-ci, il n’en reste pas moins que les intérêts et les
    perspectives de vie de la mère d'une mineure enceinte entrent aussi en jeu s’agissant de
    décider s'il faut mener ou non la grossesse à terme.
    La Cour a déjà estimé dans une autre affaire2 que les dispositions du droit civil, telles
    qu'appliquées par les juridictions polonaises, ne permettaient pas de disposer d'un
    instrument procédural par lequel une femme enceinte souhaitant avorter pouvait
    2 Tysiąc c. Pologne, no 5410/03, arrêt du 20 mars 2007
    4
    défendre convenablement son droit au respect de sa vie privée. Rien dans l'affaire de P.
    ne permet de parvenir à une conclusion différente.
    La Cour est d'avis qu'un accès effectif à des informations fiables sur les conditions dans
    lesquelles un avortement est légalement autorisé et sur les procédures correspondantes
    a une influence directe sur l'exercice de l'autonomie personnelle. Le facteur temps revêt
    une importance cruciale dans la décision d'une femme de mettre fin ou non à une
    grossesse. L'incertitude à laquelle P. a dû faire face alors même que, dans les
    circonstances, la loi de 1993 sur le planning familial lui donnait le droit d’avorter
    légalement a mis au jour un écart saisissant entre le droit théorique et la réalité de sa
    mise en oeuvre. Au vu de ces circonstances, la Cour conclut à la violation de l'article 8.
    Quant au grief concernant la divulgation des données personnelles des requérantes, la
    Cour relève qu'il n'est pas en litige que l'hôpital de Lublin a publié un communiqué de
    presse concernant l'affaire de P. et que les journalistes qui ont pris contact avec l'hôpital
    ont obtenu des informations sur les circonstances de la grossesse. Le Gouvernement a
    soutenu que le communiqué de presse ne contenait pas les noms des requérantes ou
    d'autres détails permettant d'établir leur identité. Toutefois, les informations divulguées
    au public étaient assez précises pour permettre à des tiers de trouver les coordonnées
    des requérantes et de se mettre en rapport avec elles, puisque, à la suite de la
    publication du communiqué de presse, P. a été contactée par diverses personnes qui
    l’ont pressée d'abandonner son intention d’avorter. Le fait que P. ait fait part par texto
    de sa situation à une amie ne saurait équivaloir à une intention de divulguer cette
    information au grand public. Partant, il y a eu ingérence dans son droit au respect de sa
    vie privée en vertu de l'article 8.
    La Cour estime que l'ingérence ne poursuivait pas un but légitime. Le fait que la question
    de l’accès légal à l'avortement fasse l'objet en Pologne d’intenses débats ne dispense pas
    le personnel médical de respecter ses obligations professionnelles concernant le secret
    médical. L’existence de circonstances exceptionnelles justifiant un intérêt du public pour
    la santé de P. n’a été ni alléguée ni démontrée. De plus, il n’a été fait état d’aucune
    disposition légale permettant de divulguer au grand public par la voie d'un communiqué
    de presse des informations sur les questions de santé concernant des patients individuels. En conséquence, il y a également eu violation de l'article 8 à cet égard.


    Article 5 § 1

    La Cour conclut en outre à la violation de l'article 5 § 1. Elle estime en particulier que le placement de P. dans le foyer pour adolescents visait essentiellement à la séparer de ses parents et à empêcher l'avortement. De ce point de vue, son placement ne saurait se justifier comme la détention d'un mineur décidée pour son éducation surveillée au sens de l'article 5 § 1 d). Si les autorités estimaient que l'avortement allait être effectué contre la volonté de P., les tribunaux auraient dû envisager des mesures moins radicales que l’enfermement d’une adolescente de 14 ans, ce qu’ils n’ont pas fait.


    Article 3

    P. n'avait que 14 ans au moment des faits et, selon le certificat médical émis après le viol, elle présentait des ecchymoses sur tout le corps, ce qui indiquait que la force physique avait été utilisée pour surmonter sa résistance. La Cour conclut qu'elle se trouvait dans une situation de grande vulnérabilité lorsqu'elle a été admise à l'hôpital.
    Toutefois, des pressions ont été exercées sur elle par la médecin-chef, qui a essayé de lui imposer ses propres vues, et P. s’est vue obligée de parler à un prêtre sans qu'on lui ait demandé si elle souhaitait vraiment en voir un. Les deux requérantes ont subi des pressions considérables. En particulier, S. a été invitée à signer un formulaire de consentement l'avertissant que l'avortement pouvait entraîner la mort de sa fille, et ce en l’absence d’arguments décisifs démontrant qu'un avortement en l’occurrence comportait un tel risque.
    De plus, lorsque P. a subi des actes de harcèlement, la police, au lieu de la protéger, l’a placée dans un foyer pour adolescents en exécution du jugement d'un tribunal de la famille. Par ailleurs, la Cour est particulièrement frappée par le fait que les autorités ont engagé des poursuites pénales pour rapports sexuels illicites contre l'adolescente, qui, eu égard au certificat du procureur et aux constatations médicolégales, aurait dû être considérée comme une victime d'abus sexuels. Cette approche est incompatible avec les obligations de l'Etat d’instaurer et de mettre en oeuvre de manière effective un système de droit pénal sanctionnant toute forme d'abus sexuels.
    Eu égard aux effets cumulatifs de l’ensemble des circonstances décrites ci-dessus, combinés avec les tergiversations du personnel médical, le défaut de conseils objectifs et la séparation de P. d’avec sa mère, la Cour conclut que l’adolescente a été soumise à un traitement contraire à l’article 3.


    Satisfaction équitable (Article 41)

    La Cour dit que la Pologne doit verser 30 000 euros (EUR) à P. et 15 000 EUR à S. pour dommage moral, ainsi que 16 000 EUR aux deux requérantes pour frais et dépens.

    Opinion séparée

    Le juge Gaetano a exprimé une opinion en partie dissidente dont le texte se trouve joint à l’arrêt.


    L’arrêt n’existe qu’en anglais.

    Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr.

    La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats  membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. 

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