26/10/11

Féminicides en Argentine, voyage d'étude avorté

XIV
Demain dès l'aube, à l'heure où blanchit la campagne,
Je partirai. Vois-tu, je sais que tu m'attends.
J'irai par la forêt, j'irai par la montagne.
Je ne puis demeurer loin de toi plus longtemps.
Je marcherai les yeux fixés sur mes pensées,
Sans rien voir au dehors, sans entendre aucun bruit,
Seul, inconnu, le dos courbé, les mains croisées,
Triste, et le jour pour moi sera comme la nuit.
Je ne regarderai ni l'or du soir qui tombe,
Ni les voiles au loin descendant vers Harfleur,
Et, quand j'arriverai, je mettrai sur la tombe
Un bouquet de houx vert et de bruyère en fleur."
Victor Hugo - Les Contemplations - livre IV, poème XIV , Demain, dès l'aube... -dédié à sa fille Léopoldine- 
A écouter ici http://archive.org/details/Hugo-Demain-des-l-aube-

Définition urgente des féminicides - A lire  Féminicides définis (susaufeminicides.blogspot.com)  








"Autruche des neiges" - Micheal Eastman photography, Fox catching mouse under snow https://www.pinterest.fr/pin/188869778094951649/

Arrêtons de faire les autruches concernant les féminicides, du Nord au Sud... Reconnaissons tous les féminicides et pas seulement les meurtriers-

Vous pourriez imaginer que ce serait une prise de conscience ou un acharnement féministe qui m'aurait ouvert les yeux sur les féminicides et leur enterrement, et conduit à leur consacrer mes nouvelles recherches indépendantes sur le sujet, qui n'est pas habituel en ethnologie. 

En fait, ce sont des pères -non investis dans le militantisme féministe- qui ont attiré mon attention sur le terme de féminicide, et sur ce phénomène que je soupçonnais à peine, ou tout du moins confusément. 

L'un des deux profondément en deuil de sa fille partie en voyage d'étude en Amérique du Sud. C'est la raison pour laquelle j'ai cédé à l'impulsion d'entrer en matière par le deuil de Victor Hugo et du poème à Léopoldine, sa fille noyée. Une récitation d'école primaire, dont je me souviens émue des premiers vers.

Non ! Les deux féminicides de Cassandre et d'Houria ne sont pas que fait divers ! Celui d'Océane non plus, ni aucun des autres http://www.isabelle-alonso.com/69/
  • Texte d'appel au Monde du père de Cassandre Bouvier
"Reconnaître le crime de féminicide L'assassinat de ma fille l'impose :



Le vendredi 15 juillet, sur les hauteurs de Salta dans le nord de l'Argentine, ma fille Cassandre a été battue, violée et assassinée d'une balle en pleine tête. A la morgue de l'hôpital de Salta, ses grands yeux noirs glacés d'effroi mais pétris d'une détermination tragique comme les nombreuses marques du déchaînement des violences subies par son corps ont pétrifié d'horreur le père, la mère, le frère et la soeur venus là pour honorer une dernière fois sa dépouille et la ramener avec eux en France.
Le lendemain, l'idée s'est imposée en moi que l'enchaînement des actes commis d'abord contre sa liberté de femme et enfin contre sa vie méritait une qualification spécifique ayant les mêmes conséquences juridiques qu'un crime contre l'humanité. Le lendemain, j'ai découvert à l'ambassade de France à Buenos Aires le concept de feminicida commun à l'ensemble de l'Amérique latine. J'avais trouvé l'étendard du combat qui aurait fait la fierté de ma Cassandre.
Inscrire le crime de féminicide dans le droit pénal de mon pays est désormais le Graal de mes vieux jours. L'être humain qui bat, viole et assassine une femme parce qu'elle est femme et qu'il dispose d'un ascendant physique sur elle sera dénoncé comme un barbare et puni à l'égal d'un crime contre l'humanité. Il en sera de même pour tous les êtres humains qui en font de même en réunion.
Je ne suis rien sans l'appui de l'ensemble des femmes et des hommes de bonne volonté et sans celui des organisations qui militent pour les droits humains et contre les violences faites aux femmes. Cassandre n'aimait pas l'injustice et ses conséquences : la pauvreté, la relégation, l'exclusion. Elle aimait chercher ce qui permet aux personnes défavorisées de sortir de leur condition. Elle aimait être solidaire de tous ceux qui souffrent et agir pour eux.
J'attends des autorités exécutives et législatives du pays qu'elles affirment la nécessité absolue de garantir toujours davantage les droits des femmes et plus particulièrement leurs droits à la liberté et au respect de leur intégrité physique. Le 1er septembre, j'ai demandé au président de la République, de prendre une initiative en ce sens. Bientôt, je saisirai les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale. Lors de la prochaine élection présidentielle, je demanderai aux candidats de prendre position sur le sujet. J'inviterai les électrices et les électeurs à refuser leur suffrage aux candidats qui n'auraient pas pris d'engagement explicite pour l'inscription du crime de féminicide dans le code pénal.
La mort de Cassandre et d'Houria, sa compagne de voyage, est certes un « fait divers », et il est compréhensible qu'il soit balayé. Mais les conditions abominables de leur assassinat sont une négation de la femme qui mérite un écho médiatique constant pour la protection des êtres vulnérables.
Pour soulager ma douleur, j'ai demandé à Cristina Kirchner, présidente d'Argentine, l'édification d'une stèle commémorative sur le lieu même où Cassandre et Houria ont été niées. Lors de son récent séjour en France, elle m'a donné des assurances sur ce point. Dans les rêves les plus fous, j'imagine cette stèle comme l'illustration d'une amitié franco-argentine soudée contre le crime de féminicide. Je l'imagine comme la première d'une série composant une guirlande autour de la Terre pour témoigner du combat inlassable pour défendre la vie des femmes.
Merci, Cassandre, de m'insuffler ta générosité, ton enthousiasme et ton coeur. Houria et toi, vous êtes désormais, pour vos familles des anges inséparables. Vous serez aussi des héroïnes pour toutes les femmes argentines et françaises. Je forme le voeu que vous le soyez aussi pour tous les hommes argentins et français., fonctionnaire du ministère du budget, est le père de Cassandre Bouvier. Agée de 29 ans, celle-ci a été, de même que sa compagne de voyage Houria, âgée de 24 ans, battue, violée et tuée le 15 juillet, dans le nord de l'Argentine. , fonctionnaire du ministère du budget, est le père
de Cassandre Bouvier. Agée de 29 ans, celle-ci a été, de même que sa compagne de voyage Houria, âgée de 24 ans, battue, violée et tuée le 15 juillet, dans le nord de l'Argentine." Jean-Michel Bouvier https://www.lemonde.fr/idees/article/2011/10/05/reconnaitre-le-crime-de-feminicide_1582523_3232.html
C'est ainsi que j'ai accepté de garder en cette fin d'année les clefs du groupe Pour la reconnaissance des féminicides, créé par un autre père retourné jusqu'au tréfonds par ces pertes inoubliables, et de mettre à son service mes archives ethnologiques et de continuer mes recherches en cours. https://www.facebook.com/groups/FEMINICIDES/
Et, j 'en ai découvert toujours plus, et infiniment plus même que ce que j'imaginais dans les années 90. Et c'est pour cela que je ne peux plus me taire. Le blog, le groupe, résultat de mise en vue de mes recherches (modestement bien consciente des défauts de l'emporte pièce électronique... ) ont été déclenchés par elles et eux. Et je pense souvent, le coeur serré, aux pères courage, au désespoir exprimé par le père Hugo à  la disparition de sa fille, aux paroles du père de Cassandre... à leurs mères rendues muettes de douleur...

Tarabiscote, j'étais moi aussi blême, et cela a fait tilt, toutes les mortes suppliciées autour de mes voyages lointains sont revenues me hanter, et toutes les victimes de violences féminicides et les enfants que j'ai connues... Celles et ceux qui m'ont ouvert si grands les yeux au cours de mes pérégrinations, au point que je ne les fermerai plus jamais. Et j'ai résolu de rouvrir le dossier, mes cartons, et de récolter à nouveau les données et les comparer à celles que je gardais sous le coude depuis tant d'années abandonnées. http://la-tarabiscote-emberlificotee.blogspot.com/2011/11/pour-houria-et-cassandre-et-les-autres.html

Une sculpture en mémoire, est-ce bien suffisant ? http://www.leparisien.fr/val-de-marne-94/une-sculpture-pour-les-deux-francaises-tuees-en-argentine-19-05-2012-2006382.php 

Je caressais l'ambition que le pays d'Hugo serait la dixième nation à inscrire les "féminicides intimes" en droit... avec tout le phénomène.

Ce fût le fait de la représentation élue argentine examinant attentivement la mise au pénal des féminicides, et pas seulement d'attendre qu'elles soient mortes et de "feminicidio intimo",

"La Chambre des députés Argentine a adopté en première lecture l'inscription au Code pénal du crime de féminicide, suivant l'exemple du Nicaragua, la Bolivie ou le Pérou qui ont créé ce type de crime fin 2011, après d'autres pays latino-américains: Chili, Costa Rica, Colombie, Salvador, Guatemala et Mexique. Cette semaine, quelque 200 membres de l'Association de femmes magistrats (AMJA) ont débattu à Santiago del Estero (nord-ouest) de la nécessité de renforcer les formations en matière de féminicides. "Tous les trois jours, deux femmes sont assassinées en raison de leur sexe, dans la plupart des cas par leur compagnon ou leur ancien compagnon", a dit la présidente de l'AMJA, membre de la Cour suprême de la province de Entre Rios, Susana Medina." AFP - Le JT de 12H 
"Il y a désormais une plus grande visibilité: les féminicides ne sont plus vus comme des faits isolés", a expliqué Ada Rico à l'AFP..... 119 féminicides ont pour l’instant été recensés depuis le début de l’année en Argentine ...., selon les chiffres d’une ONG. Ada Rico, directrice de l’Observatoire des féminicides : « Il y a désormais une plus grande visibilité: les féminicides ne sont plus vus comme des faits isolés »." http://www.terrafemina.com/societe/international/articles/17034-argentine-le-crime-de-feminicide-bientot-inscrit-dans-la-loi-.html
Heureusement, cela recalibre que le 28 août, la présidence s'est un peu "gourré" :
"Argentine, Cristina Kirchner, le Président a fait quelques déclarations publiques malheureuses sur la violence fondée sur le sexe, il y a quelques jours l'appelaient « violence familiale », terme incorrect qui rend invisible et permet de minimiser le phénomène structurel de la violence fondée sur le sexe, dont les chiffres révèlent la gravité de la situation. Pour s'en rappeler le président qui appartient à la moitié de la Citoyenneté et de la cale pour des raisons de sexe, ne demandez pas c'est identifié avec l'autre moitié, mais pour assister à leurs exigences et se conformer à leur électorat : violence fondée sur le sexe devrait être une priorité et urgent sur l'ordre du jour d'un thème politique, social et culturel de l'Argentine. (Traduit par BingLa presidenta de Argentina, Cristina Kirchner, hizo unas declaraciones públicas desafortunadas hace unos días acerca ..."maltrato familiar", término incorrecto que invisibiliza y minimiza el fenómeno estructural ....debe ser un tema prioritario y urgente en la agenda política, social y cultural de Argentina.  - le 28 août 2012 sur le site http://www.feminicidio.net
Christine Gamita 

  • MAJ 2016 - Comme nous le suspections déjà en 2011 en réclamant un statut du féminicide, l'usage du terme et son entrée en lexique juridique reste insuffisant en Amérique latine, ni les peines, comme celles finalement appliquées en Argentine pour les féminicides de viols et de meurtres des jeunes femmes, sujets de ce carnet. Françaises tuées en Argentine : deux accusés condamnés à perpétuité (lepoint.fr) 
Reproduction autorisé sous condition de citer le site SVP © Copyright- Toute citation de cet article doit être de contexte, précise, avec auteur http://susaufeminicides.blogspot.fr/2012/07/qui-ecrit-ici.html, date de version, blog "Thémis - Haro sur les fémincides et androcides dans le monde" http://susaufeminicides.blogspot.fr le lien exact du document & id. en cas d'usage du logotype montage photographique "Eradication des féminicides - Larmes de sang" CGMD ©Tous droits réservés international 2012

06/10/11

Le Conseil de l’Europe alerte sur les « féminicides »

Publié par info@eu-logos.org le 06/10/2011 Le déséquilibre garçons-filles ne fait qu’augmenter. Outre certains pays d’Asie,  et sont enjoins de lutter  des pays comme : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie. Ils doivent doivent enquêter sur les raisons des sexe-ratios asymétriques à la naissance . http://europe-liberte-securite-justice.org/2011/10/06/le-conseil-de-l%E2%80%99europe-alerte-sur-les-%C2%AB-feminicides-%C2%BB-et-se-prononce-contre-la-selection-prenatale/
Tout en soulignant que la sélection prénatale en fonction du sexe atteint des « proportions inquiétantes » en Albanie, Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a demandé  aux autorités de ces pays « d’enquêter sur les causes et les raisons des sexe-ratios asymétriques à la naissance ». Face à un sexe-ratio naturel qui est en moyenne de 105 garçons pour 100 filles, ce taux est de 112 garçons pour 100 filles en Albanie, Arménie, Azerbaïdjan et de 111 garçons pour 100 filles, en Géorgie.
Des violences extrêmes sont commises à l’égard des femmes parce que les femmes donnes naissances à des filles. La préférence pour les fils et la discrimination à l’égard des femmes sont tellement répandues dans le monde que des millions de femmes spontanément ou sous pression décident de ne pas donner naissance à des filles. Les statistiques qui figurent dans le rapport de la députée suisse Doris Stump sont éloquentes à cet égard : c’est partout sur la planète qu’il naît plus de garçons que de filles. En Chine la préférence culturelle pour le fils a été accentuée par la politique de l’enfant unique a conduit a un déséquilibre croissant, 113 garçon pour 100 filles après un pic de 120 en 2005. Et plus la famille grandit, plus l’écart s’élargit : 108 pour le premier enfant, 143 pour le deuxième, 156 pour le troisième.
L’Asie n’a pas le monopole de la discrimination :plusieurs pays européen se situent entre 107 et 109 dans les Balkans (Slovénie, Bosnie-Herzégovine,, Monténégro, Kosovo, Macédoine) mais aussi Andorre, Luxembourg, Portugal. Sont particulièrement stigmatisés la Géorgie (11), l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaidjan tous les trois à 112. En Inde, le récent recensement a mis en lumière une diminution du nombre des filles parmi les enfants de moins de 6 ans. En Chine 10% des hommes n’auront pas d’homologue féminine en 2013. Ils devraient être 20% dans ce cas à la fin de la prochaine décennie.
La résolution adoptée, basée sur le rapport de Doris Stump (Suisse, SOC), demande aux autorités de ces pays de « soutenir la formation du personnel médical concernant la sélection prénatale en fonction du sexe et ses conséquences pernicieuses », ainsi que redoubler d’efforts pour « relever le statut des femmes dans la société ». Ces gouvernements devraient collecter des données fiables sur les sex-ratios à la naissance, y compris dans diverses régions d’un même pays.
L’Assemblée a appelé l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe « à introduire des mesures législatives en vue d’interdire la sélection du sexe dans le contexte des technologies de procréation assistée et de l’avortement légal, sauf lorsque la prévention d’une maladie héréditaire grave le justifie ». Les parlementaires du Conseil de l’Europe se donnent rendez-vous en en 2015. Et de prendre des mesures législatives pour interdire de telles pratiques. Ils préconisent une palette de mesures pour améliorer le statut des femmes dans la société et former le personnel médical sur les conséquences pernicieuses de la sélection prénatale. La volonté politique peut être payante comme l’a montré le cas de la Corée du Sud : le programme « aimez votre fille » a permis de baisser la ratio et de ramener de 116 à 107 le nombre de garçons pour 100 filles.  -. Texte de la résolution (FR) http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta11/FRES1829.htm(EN) http://assembly.coe.int/ASP/Doc/ATListingDetails_E.asp?ATID=11358 -. Texte de la Recommandation (FR) http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta11/FREC1979.htm (EN) http://assembly.coe.int/ASP/Doc/ATListingDetails_E.asp?ATID=11359

03/10/11

Résolution 1829 La sélection prénatale féminicide



Résolution 1829 (2011)1 La sélection prénatale en fonction du sexe

1. La préférence pour les fils et la discrimination à l’égard des femmes sont tellement répandues à travers le monde que des millions de femmes, spontanément ou sous pression, décident de ne pas donner naissance à des filles, considérées comme un fardeau pour leur famille et ne pouvant pas perpétuer la lignée familiale.
2. La sélection du sexe est un problème énorme dans certains pays d’Asie, où l’avortement sélectif au détriment des filles et le meurtre de nouveau-nées se pratiquent depuis des décennies. La sélection prénatale en fonction du sexe est indiquée par un écart par rapport au sexe-ratio naturel qui est en moyenne de 105 garçons pour 100 filles («sexe-ratio biaisé»), et s’accroît parallèlement au nombre d’enfants dans la famille ou quand il y a des restrictions légales ou économiques à la taille de la famille.
3. Tout laisse à penser que la sélection prénatale en fonction du sexe ne se limite pas à l’Asie. Au cours des dernières années, l’écart par rapport au sexe-ratio naturel à la naissance a atteint des proportions inquiétantes dans plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe. C’est notamment le cas de l’Albanie, de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan où le taux actuel est de 112 garçons pour 100 filles et de la Géorgie où il est de 111 garçons pour 100 filles.
4. L’Assemblée parlementaire condamne la pratique de la sélection prénatale en fonction du sexe en tant que phénomène qui trouve ses racines dans une culture d’inégalité fondée sur le genre et renforce le climat de violence à l’égard des femmes, contrairement aux valeurs défendues par le Conseil de l’Europe.
5. Rappelant la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210), l’Assemblée est d’avis que la pression sociale et familiale exercée sur les femmes afin qu’elles ne poursuivent pas leur grossesse en raison du sexe de l’embryon/fœtus doit être considérée comme une forme de violence psychologique et que la pratique des avortements forcés doit être criminalisée.
6. L’Assemblée souhaite attirer l’attention des Etats membres du Conseil de l’Europe sur les conséquences sociales de la sélection prénatale en fonction du sexe, notamment sur les déséquilibres démographiques susceptibles de créer des difficultés pour les hommes dans la recherche d’une épouse, de mener à des violations graves des droits de l’homme telles que la prostitution forcée et la traite à des fins de mariage ou d’exploitation sexuelle, et de contribuer à une montée de la criminalité et des troubles sociaux.
7. Conformément à la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE n164), l’Assemblée est d’avis que, dans le contexte des technologies de procréation assistée telles que le diagnostic génétique préimplantatoire, la sélection prénatale en fonction du sexe ne devrait être employée qu’aux fins exclusives de prévention des maladies héréditaires graves liées au sexe.
8. Au vu de ces considérations, l’Assemblée appelle les Etats membres:
8.1. à collecter le sexe-ratio à la naissance, à suivre son évolution et à prendre rapidement des mesures pour s’attaquer à d’éventuels déséquilibres;
8.2. à encourager les recherches sur les sexe-ratios à la naissance au sein de communautés spécifiques;
8.3. à collecter des données sur la sélection en fonction du sexe dans le contexte de l’utilisation de toutes les formes de technologie de procréation assistée;
8.4. à promouvoir la recherche sur les causes de la sélection prénatale en fonction du sexe et ses conséquences sociales;
8.5. à encourager les autorités nationales d’éthique à élaborer et à mettre en place des lignes directrices destinées au personnel médical, décourageant la sélection prénatale en fonction du sexe, quelle que soit la méthode employée, sauf si elle est justifiée par la prévention de maladies génétiques graves liées au sexe;
8.6. à recommander que toutes les autorités publiques pertinentes publient des lignes directrices à l’attention de tout le personnel médical actif dans ce domaine pour que, lorsque l’information sur le sexe du fœtus est communiquée, conformément aux réglementations légales en vigueur, une telle information soit présentée de manière positive, quel que soit le sexe;
8.7. à introduire des mesures législatives en vue d’interdire la sélection du sexe dans le contexte des technologies de procréation assistée et de l’avortement légal, sauf lorsque la prévention d’une maladie héréditaire grave le justifie;
8.8. à faire rapport au Conseil de l’Europe en janvier 2015 sur l’effet des mesures énoncées dans le présent paragraphe.
9. Par ailleurs, l’Assemblée appelle les autorités d’Albanie, d’Arménie, d’Azerbaïdjan et de Géorgie:
9.1. à enquêter sur les causes et les raisons des sexe-ratios biaisés à la naissance;
9.2. à redoubler d’efforts pour relever le statut des femmes dans la société et à assurer une mise en œuvre effective des lois et politiques relatives à l’égalité des genres et à la non-discrimination;
9.3. à procéder à la collecte de données fiables sur les sexe-ratios à la naissance, y compris dans diverses régions d’un même pays, et à assurer le suivi de leur évolution;
9.4. à organiser et/ou soutenir l’organisation d’initiatives et de campagnes de sensibilisation du public sur la sélection prénatale en fonction du sexe et ses conséquences pernicieuses, en impliquant les organisations internationales pertinentes, y compris le Conseil de l’Europe;
9.5. à suivre et à analyser l’impact des campagnes, lois et mesures, et, prioritairement, la mise en œuvre des lois et politiques relatives à l’égalité des genres;
9.6. à organiser et à soutenir la formation du personnel médical en ce qui concerne la sélection prénatale en fonction du sexe et ses conséquences pernicieuses.
10. L’Assemblée encourage le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à renforcer leurs travaux sur la lutte contre la sélection prénatale en fonction du sexe.
11. Elle recommande par ailleurs au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de se pencher sur la question de la sélection prénatale fondée sur le sexe, sur un plan général en tant que phénomène qui découle de la discrimination envers les femmes et la renforce, et plus spécifiquement lors de l’examen de la situation en Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie.

1 Discussion par l’Assemblée le 3 octobre 2011 (29e séance) (voir Doc. 12715, rapport de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur: Mme Stump; et Doc. 12727, avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Xuclà i Costa). Texte adopté par l’Assemblée le 3 octobre 2011 (29e séance). Voir également la Recommandation 1979(2011).

Doc. 12727 27 septembre 2011 La sélection prénatale en fonction du sexe
Avis1 Commission des questions sociales, de la famille et de la santé Rapporteur: M. Jordi XUCLÀ i COSTA, Espagne, Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe

A.        Conclusions de la commission
La commission se félicite du rapport très détaillé établi par Mme Doris Stump au nom de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, lequel traite de manière équilibrée la délicate question de la sélection prénatale en fonction du sexe.
La commission soutient sans réserve les projets de résolution et de recommandation. Elle tient, cependant, à proposer quelques amendements de manière à s’assurer que les conséquences pernicieuses de la sélection prénatale en fonction du sexe – due à une inégalité persistante entre les femmes et les hommes dans nos sociétés – sont clairement dénoncées et connues de tous.
B.        Amendements proposés au projet de résolution
Amendement A
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8.6 par l’alinéa suivant:
«recommander que toutes les autorités publiques pertinentes publient des lignes directrices à l’attention de tout le personnel médical actif dans ce domaine pour que lorsque l’information sur le sexe du fœtus est communiquée – conformément aux réglementations légales en vigueur – une telle information soit présentée de manière positive, quel que soit le sexe;».
Amendement B
Dans le projet de résolution, paragraphe 9.4, après le mot «conséquences», insérer le mot «pernicieuses».
Amendement C
Dans le projet de résolution, paragraphe 9.5, remplacer les mots «en matière de sélection prénatale en fonction du sexe» par les mots:
«concernant la sélection prénatale en fonction du sexe et ses conséquences pernicieuses».
Amendement D
Dans le projet de résolution, paragraphe 10, avant les mots «la sélection prénatale en fonction du sexe», insérer les mots «la lutte contre».
C.        Exposé des motifs, par M. Xuclà i Costa, rapporteur pour avis
1.        La sélection prénatale en fonction du sexe est une question très sensible à la croisée de la technologie, de l’éthique et du droit. Mme Doris Stump, rapporteuse de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes a su la traiter de manière équilibrée, en s’attachant essentiellement à des données factuelles qui sont consternantes: «il manque» au plan mondial des centaines de millions de femmes et de filles – victimes de sélection prénatale en fonction du sexe, de négligence, d’absence d’égalité d’accès aux soins de santé ou à la nourriture, d’abandon, voire de «féminicide» (meurtre de femmes et de filles en raison de leur sexe). La sélection prénatale en fonction du sexe, en particulier dans le cas d’enfants de rangs de naissance supérieurs semble avoir cours, indique la rapporteuse, même dans des Etats membres du Conseil de l'Europe.
2.        La sélection prénatale en fonction du sexe peut-elle jamais se justifier? Aux termes de la Convention du Conseil de l'Europe sur les Droits de l'Homme et la biomédecine («Convention d’Oviedo», STE n164) à laquelle sont parties une majorité d’Etats membres, «l’utilisation des techniques d’assistance médicale à la procréation n’est pas admise pour choisir le sexe de l’enfant à naître, sauf en vue d’éviter une maladie héréditaire grave liée au sexe» (article 14). Le prolongement logique de cette disposition est, me semble-t-il, que les techniques de sélection prénatale en fonction du sexe, quelles qu’elles soient, (techniques de procréation médicalement assistée, interruption volontaire de grossesse ou autres techniques, y compris celles à venir) ne sauraient être autorisées, sauf pour éviter une maladie héréditaire grave liée au sexe.
3.        Ainsi, à cette – stricte – exception près, rien ne justifie la sélection prénatale en fonction du sexe, qu’elle soit aussi naturelle que le désir «d’équilibrer la famille» ou aussi odieuse que la préférence pour un fils due à l’inégalité des sexes. La question est dès lors de savoir comment lutter au mieux contre la sélection prénatale en fonction du sexe qui se pratique de plus en plus dans certaines régions du monde et se fraye son chemin dans certains Etats membres et Etats observateurs du Conseil de l'Europe.
4.        Si, en théorie, la sélection prénatale en fonction du sexe peut aussi être utilisée pour empêcher les naissances masculines (comme c’est parfois le cas en cas de maladie héréditaire grave transmise par le chromosome Y), en réalité, elle sert essentiellement à empêcher les naissances féminines. Comme pour la violence domestique (là encore, les hommes peuvent aussi en être victimes, mais il s’avère que l’écrasante majorité des victimes sont des femmes), il est donc nécessaire de s’attacher à la cause première de la sélection prénatale en fonction du sexe, l’inégalité hommes/femmes, ainsi que Mme Stump l’a clairement souligné dans son rapport.
5.        Il faut encourager tous les Etats membres et Etats observateurs du Conseil de l'Europe qui ne l’ont pas encore fait, à signer et à ratifier la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine et ceux qui l’ont déjà fait à veiller à ce que ses dispositions relatives à la sélection prénatale en fonction du sexe soient pleinement appliquées. Les mesures éparses et ponctuelles, telles que la non-divulgation des informations concernant le sexe du fœtus lors des échographies passées dans les hôpitaux et services médicaux publics, n’ont guère de chance d’aboutir, puisqu’il est très aisé de passer une échographie dans des structures privées. Cependant, il est utile de recommander que les autorités publiques pertinentes publient des lignes directrices à l’attention du personnel médical pour que lorsque l’information sur le sexe du fœtus est communiquée – conformément aux réglementations légales en vigueur – une telle information soit présentée de manière positive, quel que soit le sexe du fœtus.
6.        En tout cas, il faut que les recommandations invitent essentiellement à lutter contre l’inégalité hommes/femmes et à faire respecter davantage les femmes et les filles dans la société. C’est là un tournant culturel, une transformation radicale à laquelle le Conseil de l'Europe aura œuvré des décennies durant, avec des résultats probants en Europe, en dépit du contrecoup subi par les droits des femmes de par le monde. Il faut que cette lutte reste une priorité pour le Conseil de l'Europe et l’Assemblée parlementaire, même en période de restrictions budgétaires.
7.        Plus concrètement, il faut donner aux femmes les moyens de résister aux pressions culturelles et sociétales qu’elles subissent pour «donner naissance à un fils»: plus les femmes seront éduquées, plus elles auront accès à leurs droits (notamment de pleins droits successoraux, la possibilité de transmettre leurs nom et nationalité à leurs enfants et de garder leurs nom et nationalité également après le mariage), plus les pratiques culturelles archaïques portant atteinte aux droits des femmes (tels que système de la dot, mariage forcé, mariage d’enfants, etc.) seront abolies, plus les femmes auront de chances de pouvoir résister aux pressions et d’être aussi fières de donner naissance à des filles qu’à des garçons. Et ce, dans l’intérêt de tous.

1 Renvoi en commission: Doc. 12258, Renvoi 3690 du 21 juin 2010. Commission saisie du rapport: Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes. VoirDoc. 12715. Avis approuvé par la commission le 16 septembre 2011.